Délibération 8-36 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE – IMMEUBLE ALPHA, LOCAUX 111 ET 405 - 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Dans sa politique de soutien à l’économie sociale et solidaire, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

La S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE exerce ses activités de conception du bâtiment, exécution des travaux, suivi de chantier et diagnostic de solidité des bâtiments dans le local 111 de l’immeuble Alpha depuis le 1er octobre 2018. La Ville avait alors conclu avec cette société une convention d’occupation précaire de 3 ans. Cette convention est arrivée à échéance au mois de septembre 2021.

La S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE a sollicité la Ville pour louer un autre local, le 405 au sein du même immeuble, dans l’optique d’étendre son activité.

Il convient donc qu’un nouveau bail soit signé entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE.

La mise à disposition des locaux date de 2018, le nouveau bail commercial sera d’une durée de neuf ans, renouvelable tacitement pour la même durée, soit une occupation totale de plus de douze années ce qui justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuf années reconductible tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code de commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date 3 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

- Le budget de l’exercice en cours,

- Le projet de bail commercial annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha » situé à Rouen, 9, rue Georges Braque,

- Que la convention d’occupation précaire définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, et que la Société a souhaité que lui soit loué un local supplémentaire, il convient qu’un nouveau bail commercial soit signé entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE,

- Que l’occupation des locaux sera accordée aux termes d’un bail commercial d’une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’occupation des locaux 111 et 405 situé dans l’ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha », 9, rue Georges Braque à Rouen, au profit de la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE, pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 5.181,60 € hors taxes. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.