Délibération 7-37 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU LOGEMENT SITUE AU 4ème ETAGE DE L’IMMEUBLE 18, RUE BEFFROY A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble situé 18, rue de Beffroy intégré à l’école élémentaire Marie Houdemare, dont les bâtiments sont attenants. Le rez-de-chaussée est utilisé par l’école, à usage de réfectoire et de salle informatique et le premier étage à usage de bibliothèque et de salle des maîtres. Les trois autres étages desservent trois logements.

Depuis 2015, la Ville de Rouen met le logement situé au 4ème étage dudit immeuble à disposition de Mme Chantal MAUGER.

La convention en date du 20 juillet 2015 fixant les conditions de mise à disposition étant arrivée à échéance, la Ville a souhaité proroger cette mise à disposition et il convient donc qu’une nouvelle convention soit signée entre Mme Chantal MAUGER et la Ville de Rouen.

La mise à disposition des locaux concernés date de 2015, la nouvelle convention est prévue pour trois ans reconductibles tacitement pour une même durée, soit une occupation de plus de douze années ce qui justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années reconductible une fois pour la même durée, entre la Ville de Rouen et Mme Chantal MAUGER.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- La délibération du Conseil Municipal en date 3 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

- La décision du Maire en date du 20 juillet 2015, autorisant la mise à disposition de locaux au profit de Mme Chantal MAUGER,

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble situé à Rouen, 18, rue Beffroy comprenant des logements,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et Mme Chantal MAUGER,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée de trois années, reconductible une fois pour la même durée, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition de l’appartement situé au 4ème étage de l’immeuble 18, rue Beffroy à Rouen, au profit de Mme Chantal MAUGER, pour une durée de trois années, reconductible tacitement une fois pour une même durée,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 3.372,36 €. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.