Délibération 7-21 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 AUTORISATION DE RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE POUR L’ANNEE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation de rachat annuelle de 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Au 31 décembre 2021, le niveau de l’encours de la Ville de Rouen s’élevait à 14.202.677,89 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de Rouen est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

1 – Rachats directs par la Ville de Rouen :

Au titre de l’année 2022, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des biens suivants, dont le portage arrive à échéance maximale de 15 ans :

- Dans le périmètre de l’opération SECTEUR OUEST QUARTIER PASTEUR : un immeuble situé 30, rue Duguay Trouin, cadastré KY 224 (valeur brute 82.615,06 €), moyennant un prix de 93.966,98 € T.T.C. (dont frais de portage : 8.190,77 €),

- Dans le périmètre de l’opération ILOT EUROPE : un immeuble situé 24, avenue de Caen, cadastré NB 104 (valeur brute 192.901,73 €), moyennant un prix de 216.418,24 € T.T.C. (dont frais de portage : 19.113,47 €),

- Dans le périmètre de l’opération GRAMMONT SABLIERE : un immeuble situé 9, impasse de la Poudrière, cadastré MT 97 et 103 (droits indivis) (valeur brute 83.664,16 €), moyennant un prix de 93.947,73 € T.T.C. (dont frais de portage : 8.292,28 €),

- Par ailleurs, par délibération en date du 22 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le rachat de l’immeuble sis 20, rue Jean Ango moyennant un prix ne tenant pas compte de l’actualisation du prix. La différence de prix s’élevait à 893,43€.

Afin de respecter son échéance de rachat au 31 décembre 2021, la Ville a confirmé son accord sur l’imputation de cette somme de 893,43 € sur un rachat à intervenir au titre de 2022. Ce différentiel sera donc imputé sur l’opération située dans le secteur Ouest – Quartier Pasteur – 30, rue Dugay Trouin.

Le total des rachats 2022 par la Ville au titre du Programme d’Action Foncière s’élèvera donc à 360.074,38 € en valeur brute, pour un prix total de 405.226,38 € T.T.C.

Les frais d’actes notariés et les dépenses des diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.

2 – Rachats par Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) :

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, R.N.A. procèdera en 2022 aux rachats suivants :

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 388, sise 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, pour un montant T.T.C. actualisé de 113.170,79 € (valeur brute de 86.230,30 €).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rachat par :

- La Ville de Rouen de la parcelle KY 224 sise 30, rue Duguay Trouin, des parcelles MT 97 et 103 sises 9, impasse de la Poudrière et de la parcelle NB 104 sise 24, avenue de Caen,

- Rouen Normandie Aménagement de la parcelle KW 388 sise 4, boulevard Ferdinand de Lesseps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

CONSIDERANT :

- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparait nécessaire de procéder en 2022 au rachat d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide, le rachat des immeubles suivants :

- Immeuble situé 30, rue Duguay Trouin, cadastré KY 224 (valeur brute 82.615,06 €), moyennant un prix de 93.966,98 € T.T.C. (dont frais de portage : 8.190,77 €), en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

- Immeuble situé 24, avenue de Caen, cadastré NB 104 (valeur brute 192.901,73 €), moyennant un prix de 216.418,24 € T.T.C. (dont frais de portage : 19.113,47 €), en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

- Immeuble situé 9, impasse de la Poudrière, cadastré MT 97-103 (valeur brute 83.664,16 €), moyennant un prix de 93.947,73 € T.T.C. (dont frais de portage : 8.292,28 €), en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

2.- autorise l’imputation du différentiel de 893,43 € correspond au frais d’actualisation du rachat intervenu sur 2021 relatif à l’acquisition de la parcelle KX30 sise 20, rue Jean Ango sur le rachat à intervenir, au titre de 2022, dans le cadre de l’opération Secteur Ouest – Quartier Pasteur – Parcelle KY 224,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le ou les actes à intervenir,

4.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

5.- autorise le rachat direct de la parcelle KW 388 par Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

6.- précise que ce rachat par un tiers est sans incidence sur le budget municipal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.