Délibération 11-24 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 GARANTIE D’EMPRUNT DE 158.128 € POUR L’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX ROUTE DE DARNETAL PAR LA S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) IMMOBILIERE BASSE SEINE procède à l’acquisition par le contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements locatifs sociaux situés dans la résidence « VILLA D’ARGAN » route de Darnétal à Rouen.

Les logements sont répartis comme suit :

- 10 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un C.P.L.S.,

Pour financer l’acquisition de ces 10 logements locatifs sociaux, la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 158.128 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127307 constitué de 2 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 127307, signé entre la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 127307, d’un montant de 158.128 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux, situés route de Darnétal à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 158.128 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127307 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés route de Darnétal à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, soient réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.