Délibération 10-7 du Lundi 28 mars 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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7 REGIME D’EXPLOITATION DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DELIVREES PAR LA VILLE
MESDAMES, MESSIEURS,
Le nombre d’autorisations de stationnement (A.D.S.) délivrées aux professionnels de taxis sur le territoire rouennais est de cent-huit depuis 2018, après une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2018 décidant de délivrer trois nouvelles A.D.S. sous condition d’exploitation de véhicules à propulsion totalement électrique. Cette augmentation visait la promotion des transports écologiques et durables de personnes.
Cette augmentation du nombre d’A.D.S. s’appuie sur les dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.
Il convient par ailleurs de préciser que les professionnels de taxis représentent des acteurs importants du secteur de transport des personnes à mobilité réduite (T.P.M.R.). Or les caractéristiques techniques des véhicules électriques actuellement disponibles sur le marché ne rendent pas possible le T.P.M.R.
Ainsi, afin de concilier les considérations environnementales et sociales, il apparaît nécessaire d’étendre les conditions d’exploitations des A.D.S. délivrées par la Ville à l’utilisation d’un véhicule 100 % hydrogène. Ceci doit permettre de favoriser l’utilisation de véhicules propres tout en garantissant la possibilité à ces professionnels de continuer à répondre au besoin de T.P.M.R.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la délibération étendant le régime d’exploitation des A.D.S. délivrées par la Ville aux conditions suivantes :
- utilisation d’un véhicule à propulsion totalement électrique,
- utilisation d’un véhicule à propulsion totalement hydrogène.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-33,
- La loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi,
- L’arrêté préfectoral du 11 avril 2011, réglementant la profession de conducteur de taxi dans le département de la Seine-Maritime,
- Les directives du Ministère de l’Intérieur d’août 1986, relatives à l’application de la loi de 1937,
- La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
- Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,
- Le décret du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
- L’arrêté municipal du 29 février 1988, relatif à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles de place,
- La délibération du 2 octobre 2017 relative au nombre d’autorisations de stationnement.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de promouvoir le transport écologique et durable sur le territoire rouennais,
- Qu’il y a lieu de garantir le transport de personnes à mobilité réduite.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- Etend les conditions d’exploitation des autorisations de stationnement délivrées par la Ville à l’utilisation d’un véhicule à propulsion totalement hydrogène,
2. - Fixe donc les conditions suivantes pour l’obtention et l’exploitation d’une autorisation de stationnement délivrée par la Ville dans le cadre de la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 :
- utilisation d’un véhicule à propulsion totalement électrique,
- utilisation d’un véhicule à propulsion totalement hydrogène.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.