Délibération 10-33 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 MODIFICATION DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET LES ELECTIONS LEGISLATIVES

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre des scrutins de 2022 (élection Présidentielle et élections Législatives), plusieurs agents municipaux seront amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Les travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

- Soit en récupérant le temps de travail effectué,

- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

- Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

I - Le versement des I.H.T.S. doit être autorisé par une délibération du Conseil Municipal et se fait, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie C, sur les bases règlementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour des travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par ce décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Néanmoins, « Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, le quota des 25 heures mensuelles peut être dépassé sur décision du chef de service et après validation du Comité Technique, et ce dans la limite du respect des garanties relatives au temps de travail et de repos ». Les travaux pour élections qui ne font pas l’objet d’un repos compensateur sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Les heures effectuées en dépassement du cycle de travail habituel sont payées au taux normal jusqu’à concurrence du temps complet (35 heures), et au taux majoré au-delà du temps complet.

II – Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une I.F.C.E. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé par référence à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.

En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’I.F.C.E. est calculée sur la base de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base de calcul du crédit global.

Pour l’élection présidentielle et les élections législatives, il est proposé de maintenir à 5 le coefficient à appliquer au montant moyen mensuel fixé pour l’I.F.T.S. de 2ème catégorie soit 454,88 € (1 091,71 € : 12 x 5). Le crédit global sera déterminé en multipliant cette valeur par le nombre d’agents éligibles. Le nombre d’agents éligibles étant évalué à 20, l’enveloppe du crédit global de l’I.F.C.E. est estimée à 9 098 € par dimanche.

L’indemnité ainsi calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier.

La charge financière pesant sur la Ville à l’occasion des scrutins comprend :

- La rémunération des heures supplémentaires des agents municipaux titulaires et contractuels selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées (maximum 300 agents),

- La rémunération des heures supplémentaires des agents non titulaires selon un planning établi (maximum 40 agents),

- L’indemnisation des agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’I.F.C.E.

En 2022, la charge financière de la Ville est estimée à 340.000 € pour l’organisation du double scrutin (présidentielle et législatives).

En contrepartie, la Ville de Rouen perçoit une dotation allouée par l’Etat. A titre d’information, pour les élections présidentielle et législatives de 2017, cette dotation s’élevait à respectivement 16.946,40 € et 16.946,40 € (hors propagande et mise sous plis).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser les modifications des indemnités complémentaires pour les élections Présidentielle et Législatives.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Le décret n° 86-252 du 20 février 1986, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- L’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,

- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- La circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 16 mai 2003, 23 janvier 2004 et 22 février 2016 relatives au régime indemnitaire et au paiement des heures supplémentaires aux agents de la Ville de Rouen,

- L’annexe à la délibération relative aux indemnités complémentaires pour élections.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de régulariser l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections, au regard de la règlementation résultant du décret 2002-60 modifié par le décret n° 2007-1630 précité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (I.F.C.E.) ainsi que l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités, étant précisé que le montant global des crédits prévus pour les élections se déroulant en 2022 a été fixé à 340.000 €,

3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 641181 (autres indemnités) du budget et que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 074, article 74718 (autres participations).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.