Délibération 10-32 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DECEMBRE 2022 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux instances représentatives de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.O.S.C.), se dérouleront le 8 décembre 2022.

Ce scrutin 2022 sera marqué par des évolutions importantes à savoir :

- La suppression des groupes hiérarchiques au sein des commissions administratives paritaires,

- La mise en place d’une commission consultative paritaire unique pour l’ensemble des agents contractuels,

- La mise en place du comité social territorial issue de la fusion du comité technique et du comité hygiène et sécurité et des conditions de travail.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent délibérer après avis du comité technique sur les modalités du scrutin.

Initié pour les élections professionnelles de 2018, il est proposé de reconduire le dispositif du vote électronique de manière exclusive pour le déroulement de ces différents scrutins.

Pour mémoire, le vote électronique présente certains avantages et notamment :

- Une période de vote élargie du 1er au 8 décembre 2022;

- Des professions de foi des organisations syndicales à disposition sur l’espace dédié,

- Une maitrise des coûts afférents,

- Un suivi du scrutin (participation) et un dépouillement sécurisé et efficient.

Pour la mise en œuvre, la Ville désignera un prestataire sur la base d’un cahier des charges conforme aux dispositions du décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 et dans le respect de la réglementation de la commande publique.

Dans un premier temps, il convient de délibérer sur le recours au vote électronique afin de pouvoir désigner un prestataire chargé de l’organisation du scrutin.

Dans un second temps, les organisations syndicales seront conviées à des groupes de travail pour définir les modalités pratiques du scrutin (conditions de vote, lieux de vote, durée de vote) et élaborer le protocole d’accord électoral.

Par ailleurs, dans la continuité des délibérations du 11 juillet 2014 et du 09 avril 2018, il sera prévu de maintenir les commissions administratives paritaires communes aux agents de la Ville et du C.C.A.S. et donc de prévoir la mise en place d’un comité social territorial commun.

Enfin, à l’instar des précédentes élections, le C.O.S.C. pourra bénéficier du dispositif du vote électronique pour renouveler les membres de son conseil d’administration.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code général de la fonction publique,

- Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- Le décret n° 2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale;

- Le décret n° 2021571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,

- L’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

- Les délibérations du conseil municipal du 11 juillet 2014 et du 09 avril 2018 relatives à la création d’instances communes Ville-C.C.A.S.

- L’avis du comité technique en date du 15 mars 2022.

CONSIDERANT :

- Que la collectivité souhaite reconduire le dispositif mis en place en 2018 en ayant recours au vote électronique,

- Que le C.O.S.C. a pu bénéficier du dispositif « vote électronique » de la Ville pour le renouvellement de son conseil d’administration,

- Qu’une délibération de l’organe délibérant après avis du comité technique est requise pour la mise en œuvre du vote électronique,

- Que les membres du comité technique ont émis un avis favorable au recours au vote électronique en sa séance du 15 mars 2022.

- Que les opérations électorales par vote électronique se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022,

- Qu’un prestataire extérieur spécialisé sera choisi dans le respect de la réglementation de la commande publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide que le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages lors de l’ensemble des scrutins du 6 décembre prochain,

2. - prévoit que les modalités techniques du vote électronique seront définies dans le cadre du cahier des charges qui sera établi pour le choix du prestataire,

3. - prévoit que les modalités pratiques seront déterminées dans le protocole d’accord électoral élaboré en lien avec les organisations syndicales représentatives,

4. - prévoit la mise en place des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires et comité social territorial commun aux agents de la Ville et du C.C.A.S.,

5 - prévoit que le bénéfice du dispositif « vote électronique » pour le renouvellement des membres du conseil d’administration du C.O.S.C.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.