Délibération 10-31 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins proposes de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour les collectivités intéressées.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application, certaines dispositions sont d’ores et déjà connues, ainsi la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mises en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Ainsi, à la Ville de Rouen :

La participation actuellement en vigueur pour la complémentaire santé est de 18 à 33 € en fonction de la tranche de l’agent, pour un contrat labellisé.

La participation actuellement en vigueur pour la prévoyance est de 5 € uniquement dans le cadre de l’adhésion à la convention liant le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (C.D.G. 76) à la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le C.D.G. 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la M.N.T., une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le C.D.G., 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9.000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20 %, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Sans attendre cette échéance, la Ville engage une réflexion avec les représentants du personnel pour améliorer le taux de couverture des agents et les garanties proposées aux agents dans ce cadre. Des groupes de travail ont débuté fin février en interne. La Ville travaillera de concert avec les services de la Métropole sur ce sujet à dimension technique.

Les membres du Comité Technique informés de la démarche le 15 mars dernier, seront associés à toutes les étapes clés du dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- La délibération du 10 décembre 2018 mandatant le CDG 76 pour participer à la procédure de consultation engagée en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- La délibération du 19 décembre 2019 autorisant l’adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le C.D.G. 76 et la M.N.T.,

- L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

- La présentation du dossier aux membres du Comité Technique du 15 mars 2022.

CONSIDERANT :

- Que, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident,

- Que, l’ordonnance n° 2021-175 impose :

Aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,

Aux centres de gestion d’accompagner la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale,

- Que les centres de gestion normands prévoient de lancer à une échelle régionale des consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Que la Ville de Rouen souhaite s’associer à la consultation lancée par les centres de gestion normands,

- Que la Ville engage une démarche parallèlement sans attendre, en associant les représentants du personnel.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Prend acte :

- du débat portant sur les garanties accordées aux agents à statut public,

- de l’association au projet des centres de gestion normands pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- de la participation à l’enquête lancée par les centres de gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.