Délibération 1-5 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

5 ADHESION AU DISPOSITIF DE CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plusieurs décennies, les outils numériques, sont venus transformer profondément nos sociétés ; ils deviennent incontournables y compris dans les actes quotidiens administratifs des usagers. Les restrictions liées à la crise sanitaire ont révélé à quel point le numérique fait partie de notre vie, à quel point il nous est utile notamment pour les démarches quotidiennes.

Or près de treize millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Dans le cadre du plan France Relance, l’Etat consacre un investissement exceptionnel pour faciliter l’appropriation par tous les Français des nouveaux usages et services numériques.

L’Etat finance la formation et le déploiement de 4.000 conseillers numériques qui auront pour mission de :

- Soutenir les Français dans leur usage quotidien du numérique,

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques,

- Rendre autonome pour savoir utiliser seul le numérique pour ses démarches administratives en ligne.

Dans le cadre de sa lutte contre la fracture sociale et tout particulièrement numérique, la Ville de Rouen s’est positionnée en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif au déploiement des Conseillers Numériques France Services sur le territoire national. La Ville de Rouen a ainsi été retenue par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) pour accueillir au moins un conseiller numérique.

Allouée sous forme de subvention, la prise en charge permet de rémunérer le conseiller à hauteur du S.M.I.C. pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50.000 € par poste sur deux ans. D’autre part, l’Etat prend en charge des frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d’une formation certifiante.

Ce dispositif comporte certaines obligations concernant l’activité du conseiller :

- Il doit réaliser ses missions à temps plein,

- Les activités sont gratuites pour les usagers,

- Le conseiller doit consacrer du temps pour participer aux rencontres locales et nationales ainsi que pour la formation continue,

- Il doit revêtir une tenue vestimentaire dédiée (financée par l’Etat) pour les activités qu’il réalise.

Les missions des conseillers numériques :

La mise en place des conseils numériques s’intègrera dans la démarche Inclusion numérique inscrite dans le cadre du Programme Relation Usagers qui sera chargé de déterminer le programme d’interventions des conseillers numériques et de réaliser un suivi et une évaluation du dispositif.

Ces conseillers numériques assureront des permanences, organiseront des ateliers, proposeront des mini formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien.

Il est proposé de mutualiser les conseillers numériques qui interviendront en fonction des demandes formulées par l’ensemble des directions recevant du public.

Ce groupe de conseillers numériques s’articulera également avec les différentes missions de services civiques présentes dans les services.

Ils auront notamment pour mission de :

- Participer à la coordination de la démarche d’inclusion numérique de la Ville de Rouen,

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques,

- Participer à la gestion de projets d’inclusion numérique en lien avec les acteurs du territoire,

- Développer l’acculturation au numérique des agents et des publics,

- Accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne,

- Soutenir le public dans leurs usages quotidiens du numérique.

J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’adhésion au dispositif de conseiller numérique France Services et la demande de subventions auprès des services de l’Etat et auprès du Conseil départemental de la Seine-Maritime.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

- Le plan France Relance,

- Le projet de convention de subvention joint.

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre du plan France Relance, l’Etat consacre un investissement exceptionnel pour faciliter l’appropriation par tous les Français des nouveaux usages et services numériques et finance notamment la formation et le déploiement de 4.000 conseillers numériques,

- Que la Ville souhaite bénéficier de ce dispositif au travers de la création de trois postes de conseillers numériques sous la forme de contrats de projet pour une durée de deux ans,

- Que l’Etat subventionne ce type de dispositif sous forme de subvention, la subvention totale s’élève à 50.000 € par poste sur deux ans,

- Que l’Etat prend en charge des frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d’une formation certifiante,

- Que la prise en charge permet de rémunérer le conseiller à hauteur du S.M.I.C. pour une durée de deux ans,

- Qu’il est possible de solliciter également une subvention auprès du Conseil départemental de la Seine-Maritime à hauteur de 5.000 € maximum par poste de conseiller numérique,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la Ville à adhérer au dispositif de conseiller numérique France Services,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Seine-Maritime à hauteur de 5.000 € maximum par poste de conseiller numérique,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les documents (conventions, demande de subvention, contrats de projet) relatifs à ce dispositif.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.