Délibération 1-4 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS SUR PROJET DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU CONTRAT DE VILLE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la réforme nationale de la Politique de la Ville, une nouvelle contractualisation avec l’Etat s’est mise en place courant 2015, dans le cadre d’un Contrat de Ville articulant pour la période 2015-2022 le volet humain porté par l’A.N.C.T. (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) et le volet urbain porté par l’A.N.R.U. (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), selon un cadre stratégique défini conjointement avec la Métropole Rouen Normandie et les communes dotées de quartiers reconnus Quartiers Prioritaires de la Ville.

Les axes prioritaires retenus dans le cadre du Contrat de Ville pour la période 2015-2022 sont :

la cohésion sociale,

l’emploi, l’insertion et développement économique,

le cadre de vie et le renouvellement urbain,

la tranquillité publique.

et au titre des axes transversaux :

la lutte contre les discriminations,

l’égalité Femme/Homme,

la participation des habitants,

la lutte contre la radicalisation,

valeurs de la république et laïcité.

La Ville de Rouen a réaffirmé les enjeux prioritaires suivants dans le cadre du Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (P.E.R.R.), adopté par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 :

Renforcer la réussite éducative,

Améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,

Veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,

Veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics.

Le montant des crédits alloués par la Ville au volet humain du Contrat de Ville est de 260 000 €. Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la loi de programmation de la ville du 21 février 2014, et par le cadre stratégique inscrit dans le Contrat de Ville Rouennais qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projets associatifs et institutionnels, auprès des publics des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) « Hauts de Rouen » et « Grammont ».

A l'échelle de la Ville de Rouen, les crédits A.N.C.T. dédiés au Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative (P.R.E.) inclus, s’établissent à 499 190 € pour l’année 2022, sous réserve de la notification l’A.N.C.T. A l’échelle de la Ville de Rouen, les crédits Métropole dédiés au Contrat de Ville s’établissent à 132.214 € pour l’année 2022, sous réserve de la notification de la Métropole Rouen Normandie.

Les crédits de la Ville de Rouen au titre du contrat de ville bénéficient pour 95,38 % à des actions portées par les associations, et à 4,62 % à des actions portées par les établissements scolaires. Afin de préciser les objectifs, modalités et conditions du soutien apporté au titre du Contrat de Ville, il est proposé d’utiliser pour chaque action portée par une association ou un partenaire institutionnel, le cadre conventionnel adapté. Celui-ci reprend les spécificités des actions de la politique de la ville et intègre directement au document conventionnel les éléments d’évaluation, les obligations règlementaires liées aux versements de fonds publics à des associations.

Concernant les crédits municipaux :

36 projets sont retenus parmi les 55 demandes reçues ;

Parmi ces 36 projets, 20 sont des nouveaux dossiers (45 % de l’enveloppe) et 16 sont des renouvellements (55 % de l’enveloppe).

En voici la répartition par thématique :

16 dossiers « Insertion – E.S.S. - Entrepreneuriat » (29 % des dossiers déposés),

12 dossiers « Culture » (22 % des dossiers déposés),

7 dossiers « Sport » (13 % des dossiers déposés),

7 dossiers « Participation des habitants – Citoyenneté » (13 % des dossiers déposés),

6 dossiers « Education - Parentalité » (11 % des dossiers déposés),

Concernant cette thématique, les dossiers seront instruits dans le cadre du budget spécifique de la Cité Educative pour ce qui concerne le Q.P.V. des Hauts de Rouen.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2022, et la convention type y afférente, tel qu’annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le Contrat de Ville signé le 5 octobre 2015.

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Les axes retenus par le Contrat de Ville 2015/2022,

- L’avis du Comité Technique Métropolitain du Contrat de ville rendu le 4 mars 2022,

- L’avis du Comité des Financeurs du Contrat de Ville rendu le 16 mars 2022,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2022,

2.- valide l’adoption de la convention-type annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2022 du Contrat de Ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles,

4.- autorise le versement des subventions aux porteurs,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à percevoir des recettes émanant de l'Etat, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), de la Métropole Rouen Normandie, au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

6.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.