Délibération 1-3 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 ENGAGEMENT CONJOINT DES VILLES DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET DE ROUEN A LA DEMARCHE D’EXPERIMENTATION D’UN TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE SUR LES QUARTIERS GRAMMONT ET GRENET-VOLTAIRE-LODS

MESDAMES, MESSIEURS,

En partant du principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », ATD Quart Monde, Emmaüs France, le Pacte Civique, le Secours Catholique et la Fédération des Acteurs de la Solidarité ont imaginé le projet « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée ».

Il se fonde sur 3 idées fortes :

- Personne n’est inemployable : lorsque l’emploi est adapté aux capacités et aux compétences des personnes,

- Ce n’est pas le travail qui manque : un grand nombre de travaux utiles, d’une grande diversité, restent à réaliser,

- Ce n’est pas l’argent qui manque : la privation d’emploi coûte plus cher que la production d’emploi.

La première expérimentation a été lancée sur 10 territoires par la loi du 29 février 2016. La loi sur le prolongement et l'extension de l'expérimentation de Territoires Zéro Chômeur de longue durée a été promulguée le 14 décembre 2020, et prévoit d’étendre ce projet à 50 nouveaux territoires.

L'objectif de l'expérimentation est de montrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de proposer à tout chômeur de longue durée volontaire, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, en développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions. La création d'emploi s'effectue au sein d'une Entreprise à But d'Emploi (E.B.E.) qui développe ses propres activités.

Un des principes du projet est le financement de ces emplois par la réaffectation des dépenses sociales causées par la privation de l’emploi et par le chiffre d’affaires généré par l’EBE. Le fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue Durée assure le versement des salaires de l’entreprise à but d’emploi.

La Métropole Rouen Normandie s’est pleinement engagée dans la démarche et a adhéré à l’association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » dès le mois d’octobre 2020.

Par délibération en date du 10 juin 2021, la commune de Sotteville-lès-Rouen a elle-même adhéré à l’association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée ». La continuité territoriale des quartiers Grenet-Voltaire-Lods, à Sotteville-Lès-Rouen et Grammont à Rouen et l’homogénéité sociale des habitants ont conduit à imaginer un projet commun.

Le regroupement des deux quartiers est un territoire de vie, vécu comme tel par les habitants. Il comporte un quartier « politique de la ville » sur la commune de Rouen et un territoire sottevillais, présentant tout à la fois des fragilités, et des actions de reconquête passées et à venir.

L’espace Marcel Lods est le fruit de la reconstruction. Il s’agissait de reloger les habitants qui avaient perdu leurs logements dans les bombardements d’avril 1944. En plus d’un ensemble d’environ 1.300 logements, l’espace Lods se compose de 5 écoles, une salle polyvalente, des garages, un gymnase, un terrain de sport, le tout entourant un parc urbain de près de 5 hectares. Si à l’époque, le projet offrait à la population des logements modernes, le temps de la rénovation est arrivé. Différents projets viendront donc requalifier de manière importante cet espace dans les années à venir et s’appuieront sur la concertation ayant donné lieu à un cahier des charges citoyen. Requalification du parc urbain, rénovation globale des 5 écoles, programme de rénovation des bailleurs, raccordement à un réseau de chaleur. C’est un projet de requalification globale qui est prévu pour l’espace Lods dans les années à venir.

Pour ce projet, le territoire sottevillais comprendra également le triangle délimité par les rues Cité Grenet, Pierre Corneille et Ledru Rollin. Ce secteur a fait l’objet d’une attention toute particulière de la Ville dans les années 2000. Il s’est agi d’une reconstruction du quartier, avec la réalisation de logements à très haute performance énergétique, la rénovation d’autres, et l’aménagement d’espaces publics de part et d’autre de l’îlot Grenet.

Par ailleurs, l’évolution du quartier Buddicom/Eauplet dans les années 1990 a été un véritable renouveau pour les habitants et pour les acteurs du territoire : Atelier 231, résidences CC et d’Ernemont, centre commercial, gymnase, E.H.P.A.D., aménagements de l’espace public. La nouvelle vie de ce quartier a ainsi pu assurer au quartier rouennais de Grammont un voisinage renouvelé et un partage des services pour un développement harmonieux.

Le quartier Grammont, bordé au Nord par le boulevard de l’Europe, et séparé de la Seine par un large faisceau de voies ferrées, présente une grande proximité avec deux importantes cliniques et le siège social d’une grande société d’assurance mutualiste. Malgré la proximité du centre-ville rouennais, le quartier Grammont est vécu par bon nombre de ses habitants comme enclavé.

Lieu d’accueil d’une cité d’urgence de l’Abbé Pierre et d’une sablière, après la seconde guerre mondiale, le quartier s’est progressivement densifié en logements sociaux dans les années soixante. L’activité commerciale reste limitée sur le quartier. La bibliothèque Simone de Beauvoir et le Parc Grammont figurent parmi les équipements qui structurent la vie du quartier, au même titre que l’école Honoré de Balzac.

La sociologie du quartier est homogène à celle de la partie sottevillaise du territoire. Trois quart des près de 3.400 habitants du quartier habitent en logement social, 91 % sont locataires, le taux de chômage s’établit à 24,3 % chez les actifs, le revenu médian est inférieur à 14.000 € annuel, 26 % des habitants bénéficient du R.S.A. et plus de 44 % vivent de revenu à plus de 50 % issus de prestations sociales. Le nombre de personnes privées durablement d’emploi est de l’ordre de 500. Cette fragilité sociale a conduit à engager le quartier dans une première phase de renouvellement urbain en 2005. Le nouveau Programme de Renouvellement Urbain permettra de poursuivre l’effort de rénovation engagé avec la reconstruction du centre social implanté sur un nouveau site plus central, qui viendra compléter l’offre d’équipements publics le long de l’avenue de Grammont. Le projet prévoit également une salle de boxe et un gymnase qui viendront améliorer l’offre sportive du territoire.

En complémentarité du centre social Simone Veil qui s’appuie sur un environnement associatif dynamique, à Sotteville-lès-Rouen, le territoire pourra s’appuyer sur la présence de la maison citoyenne Grenet-Voltaire, qui a ouvert ses portes en 2019. Elle accueille notamment des permanences des conseillers « emploi-insertion » de la commune, pour un appui aux recherches et aux réponses aux offres d’emploi et de formation. Les acteurs du champ de l’insertion ou de l’économie sociale et solidaire, y compris hors périmètre – pourront bien évidemment venir compléter ce maillage déjà riche.

Il s’agit donc d’un territoire composé d’initiatives variées et complémentaires, dont les enjeux de développement social sont au cœur du projet « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » que les deux communes souhaitent conduire avec les habitants.

L’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée se déroule en quatre temps :

- La « fabrique du consensus » vise à mobiliser les acteurs du territoire désireux de s’investir dans le projet,

- La rencontre des personnes privées d’emploi et volontaires pour s’engager dans la démarche,

- Le recensement des travaux utiles, correspondant à des besoins non satisfaits dans l’économie locale et non concurrentielles,

- L’ouverture de l’entreprise à but d’emploi.

Le pilotage du projet prendra la forme d’un Comité de Pilotage (COPIL, réunions trimestrielles), d’un Comité Technique (COTECH, réunions mensuelles) et d’un Comité Local de L’Emploi (C.L.E., réunions trimestrielles).

Le C.L.E. rassemblera l’ensemble des acteurs mobilisés sur le territoire (service public de l’emploi, collectivités locales, établissements publics, acteurs de l’économie sociale et solidaire, acteurs de l’insertion par l’activité économique, associations, entreprises, organisations syndicales).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’engagement de la Ville, associée à la commune de Sotteville-Lès-Rouen, dans la démarche d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, en adhérant à l’association et en autorisant la création d’un Comité Local pour l’Emploi.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la délibération à créer le comité local pour l’emploi commun Rouen Sotteville-lès-Rouen et à le co-présider,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La Loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

- La loi sur le prolongement et l'extension de l'expérimentation de Territoires Zéro Chômeur de longue durée, promulguée le 14 décembre 2020,

- La délibération du conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 5 octobre 2020,

CONSIDERANT :

- l’intérêt partagé des communes de Rouen et Sotteville-Lès-Rouen à s’engager dans l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de longue durée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’adhésion de la Ville de Rouen à l’Association Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée en tant que territoire émergent et le versement d’une cotisation annuelle de 500 €,

2- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 65, autres charges de gestion courante, au compte 6574,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à créer le comité local pour l’emploi commun Rouen Sotteville-lès-Rouen et à le co-présider,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.