Délibération 1-22 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 EVOLUTION DU DISPOSITIF COMMUNAL DE GARANTIE DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL REALISEES PAR ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen soutient la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements sociaux en apportant des garanties aux prêts contractés par les bailleurs sociaux auprès d'organismes bancaires accrédités au financement d'opérations immobilières sociales.

La garantie des prêts permet à la commune de bénéficier en contrepartie de droits de réservations pour loger ses demandeurs de logements sociaux.

C’est pourquoi le Conseil Municipal a adopté le 23 janvier 2009 un règlement d’aide de garantie des emprunts au logement social, révisé le 27 janvier 2012, le 25 janvier 2016 et le 30 juin 2017 permettant d’apporter une garantie complémentaire à celle du Conseil Départemental.

Le Conseil départemental ayant exclu de son dispositif de garantie, l’office public Rouen Habitat rattaché à la Métropole depuis le 1er janvier 2017, il est garanti à 100 % par la Ville de Rouen sur son territoire.

Toutefois, Rouen Habitat est engagé dans le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) par la démolition de 758 logements qu’il doit reconstruire d’ici à fin 2026 en priorité dans les communes en déficit de logements sociaux au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dans les communes ayant une clause de mixité sociale inscrite dans le P.L.U.I. et dans les communes identifiées comme ayant des marges pour accueillir plus de ménages en dessous des plafonds P.L.A.I.

Pour que Rouen habitat puisse mettre en œuvre la reconstruction prévue dans la convention-cadre N.P.N.R.U. métropolitaine, mais aussi pour qu’il puisse développer son parc comme l’ensemble des bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain en conformité avec les orientations du Programme Local de l’Habitat, la Métropole, collectivité de rattachement de l’office, a décidé par une décision du 31 janvier 2022 de garantir les emprunts de Rouen Habitat pour le mettre dans une situation d’équité avec les autres bailleurs sociaux, selon les dispositions suivantes :

- Dans le cadre de la reconstitution de son parc au titre du N.P.N.R.U., l’apport d’une garantie à hauteur de 100 % pour les logements financés en P.L.A.I. et 70 % pour les logements financés en P.L.U.S. et à même quotité les éventuels prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés.

- Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, l’apport d’une garantie de 60 % pour les logements financés en P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S., P.S.L.A. et à même quotité les éventuels prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés.

Les droits de réservation qui découleront de la garantie de la Métropole seront dévolus aux communes concernées.

Au regard des nouvelles dispositions prises par la Métropole concernant les garanties d’emprunt de Rouen Habitat, la Ville propose de faire évoluer son dispositif de garantie approuvé le 30 juin 2017 pour Rouen Habitat en complémentarité pour lui assurer une garantie à 100 % de ses prêts à la construction qui étaient jusque-là supportés en totalité par la commune.

Le dispositif de garantie de la Ville à Rouen Habitat évoluerait de la manière suivante :

- Dans le cadre de la reconstitution de son parc au titre du N.P.N.R.U., l’apport d’une garantie à hauteur de 30 % pour les logements financés en P.L.U.S. et à même quotité les éventuels prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés.

- Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, l’apport d’une garantie de 40 % pour les logements financés en P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S., P.S.L.A. et à même quotité les éventuels prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés.

- Les garanties d’emprunts apportées par la Ville pour la réhabilitation du parc de Rouen Habitat qui ne sont pas prises en charge par la Métropole demeurent inchangées à hauteur de 100 %.

En synthèse, la répartition des garanties d’emprunts entre la ville et la Métropole à Rouen Habitat se décompose de la manière suivante :

Les dispositions concernant les garanties d’emprunt approuvées en juin 2017 pour les autres bailleurs sociaux qu’elles concernent la délégation des aides à la pierre ou la reconstruction NPNRU restent inchangées, à savoir :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’évolution de dispositif de garantie des emprunts apportés par la Ville à Rouen Habitat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- -Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code Monétaire et Financier,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2009 relative aux modalités d’octroi de la garantie municipale dans le domaine du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi de la garantie municipale dans le domaine du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 relative à la garantie d’emprunt à 100 % pour les logements en accession sociale financés par un prêt social de location-accession (P.S.L.A.),

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi de la garantie municipale dans le domaine du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi de la garantie municipale dans le domaine du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt aux prêts Hauts de Bilan et prêts Booster,

- La délibération du Conseil Départemental du 5 décembre 2016,

- La délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 octobre 2016 portant sur le rattachement de l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat à la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2016 portant sur le rattachement de l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat à la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2018 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 émettant un avis favorable le Programme Local de l’Habitat (2020-2025),

- La délibération du Conseil métropolitain en date du 30 janvier 2022 portant sur la modification du règlement général des conditions d'octroi des garanties d’emprunt

CONSIDERANT :

- Que le bailleur social Rouen Habitat est exclu du dispositif de garantie du Conseil Départemental,

- Que l’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat est rattaché à la Métropole Rouen Normandie depuis le 1er janvier 2017,

- Que Rouen Habitat est engagé dans le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) par la démolition de 758 logements qu’il doit reconstruire en priorité dans les communes en déficit de logements sociaux d’ici à fin 2026,

- Que Rouen Habitat doit développer son parc comme l’ensemble des bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain en conformité avec les orientations du Programme Local de l’Habitat,

-Que la Métropole a fait évoluer en janvier 2022 son dispositif de garantie d’emprunt pour le développement du parc de Rouen Habitat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’accorder la garantie municipale à Rouen Habitat en complémentarité de celle de la Métropole à hauteur de 30 % des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction, P.L.U.S. et prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés dans le cadre de la reconstruction N.P.N.R.U.,

- décide d’accorder la garantie municipale à Rouen Habitat en complémentarité de celle de la Métropole à hauteur de 40 % des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction, P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S., P.S.L.A. et prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,

- décide de maintenir la garantie municipale à Rouen Habitat à hauteur de 100 % pour les opérations de réhabilitation pour un montant supérieur ou égal à 8.000 € H.T./logement. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,

- décide d’accorder la garantie communale à hauteur de 100 % des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction P.L.S. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20% du nombre de logement composant le programme,

- décide de maintenir la garantie municipale à l’ensemble des bailleurs sociaux hors Habitat 76 à hauteur de 50 % pour les opérations des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction, P.L.U.S., P.L.A.I., prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés réhabilitation pour un montant supérieur ou égal à 8.000 € H.T./logement et prêts booster et Prêts Hauts de Bilan associés,

- décide de maintenir la garantie municipale à l’ensemble des bailleurs sociaux hors Habitat 76 à hauteur de 100 % pour les opérations des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction en P.L.S. et P.S.L.A. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des opérations nécessitant une garantie d’emprunt à partir de la date de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.