Délibération 0-35 du Lundi 28 mars 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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35 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE ROUEN AU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Lors des séances du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 et du 11 février 2021, six délégués de la Ville de Rouen ont été désignés pour siéger au sein du Conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen.
Suite à la démission d’un de ces six délégués, il convient de désigner un remplaçant.
Selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à la désignation d’un nouveau délégué de la Ville de Rouen au Conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de Crédit Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L.2121-21,
- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article L.514-2.
CONSIDERANT :
- Qu’à la suite de la démission d’un de ses six délégués au Conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de Crédit Municipal, il y a lieu pour le Conseil Municipal de désigner un nouveau représentant.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- procède à la désignation d’un représentant pour siéger au Conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen:
- xxx
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.