Délibération 0-34 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2022.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2021/164

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville à hauteur de 0,9 % par rapport à l’actuelle grille à compter du 1er janvier 2022.

2.- Réf. 2021/182

Autorisation de procéder à l’augmentation variable des tarifs de redevances des droits de voirie pour l’occupation du domaine public, de la fourniture de plantes et de la location de l’Orangerie d’environ 0,9 % selon le type d’occupation à compter du 1er janvier 2022.

3.- Réf. 2021/199

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs et droits d’occupation applicables dans les piscines, les stades et gymnases rouennais à hauteur de 0,9 % par rapport à l’actuelle grille à compter du 1er janvier 2022.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

4.- Réf. 2021/169

Autorisation de conclure un contrat de prêt auprès de la Banque Postale, d’un montant total de 2.500.000 €, pour un besoin complémentaire de financement prévisionnel de la section d’investissement du budget principal pour l’année 2021, pour une durée de 20 ans au taux fixe de 0,80 %.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

5.- Réf. 2021/151

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T), fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22 bis, rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 20.281,20 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 2.028,12 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

6.- Réf. 2021/166

Signature d’un bail professionnel entre la Ville de Rouen et Mmes BRUCKERT, DUMONTIER et SYLVA, fixant les conditions d’occupation des locaux situés au sein de la maison médicale, 25 rue César Franck à Rouen pour une durée de six années.

L’occupation est consentie moyennant un loyer annuel de 4.706.64 € hors taxes et hors charges, révisable. Le preneur prendra à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

7.- Réf. 2021/167

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « Observatoire Astronomique de Rouen », fixant les conditions d’occupation des locaux situés 3 impasse Adrien Auzout à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 3.238,80 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 323,88 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

8.- Réf. 2021/170

Signature d’une convention avec la Ville de Canteleu pour l’emprunt, à titre gracieux, d’œuvres présentées du 11 décembre 2021 au 12 mars 2022, à la bibliothèque patrimoniale Villon dans le cadre de son exposition intitulée « Gustave Flaubert, la fabrique de l’œuvre ».

9.- Réf. 2021/171

Signature d’une convention avec M Jean-Luc BRIERE pour l’emprunt, à titre gracieux, d’une œuvre présentée du 11 décembre 2021 au 12 mars 2022, à la Bibliothèque patrimoniale Villon dans le cadre de son exposition intitulée « Gustave Flaubert, la fabrique de l’œuvre ».

10.- Réf. 2021/172

Signature d’une convention avec M Jérôme WIGNY pour l’emprunt, à titre gracieux, d’une œuvre présentée du 11 décembre 2021 au 12 mars 2022, à la Bibliothèque patrimoniale Villon dans le cadre de son exposition intitulée « Gustave Flaubert, la fabrique de l’œuvre ».

11.- Réf. 2021/174

Signature d’une convention de mise à disposition du véhicule Renault Trafic entre la Ville de Rouen et les associations, à titre gracieux en respectant, la charte d’utilisation, les horaires et autres recommandations obligatoires, pendant 1 an.

12 - Réf. 2021/176

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.), fixant les conditions d’occupation des locaux situés 5 rue du Docteur Dévé à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 8.000 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 800 € par an. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC). L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

13.- Réf. 2021/181

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « SOS AMITIE », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22, rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 2.282,80 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 228,28 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

14.- Réf. 2021/186

Signature d’un avenant à la convention pour le prêt de plusieurs œuvres au Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine – Métropole Rouen Normandie. Cette prolongation de prêt est consentie à titre gratuit jusqu’au 15 mars 2022 dans le cadre de l’exposition intitulée « Gustave Flaubert, la fabrique de l’œuvre ».

15.- Réf. 2021/191

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux, à titre gracieux, le lundi 28 février 2022 par l’Atelier 231 - Centre national des arts de la rue au profit de la Ville de Rouen.

16.- Réf. 2021/192

Signature des deux projets de convention d’occupation temporaire entre, d’une part, la Ville de Rouen et les structures de l’ESS et, d’autre part, la Ville de Rouen et les structures du champ culturel qui occuperont le local sis 16 rue Jeanne d’Arc du 1er janvier au 31 décembre 2022 à titre onéreux suivant le calendrier suivant :

-Du 1er janvier au 28 février puis du 1er septembre au 31 décembre, l’accueil pour une durée 1 à 3 mois de concepts de l’ESS sous statut associatif ou d’entreprise ;

-Du 1er mars au 31 août, l’accueil temporaire de 1 semaine à 6 mois d’acteurs associatifs du champ des arts plastiques et visuels,

17.- Réf. 2021/193

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « La Porte Ouverte de Rouen », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22, rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 2.572,80 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 257,28 € par an, révisable annuellement. L’Association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

18.- Réf. 2021/194

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Société Normande de Protection des Animaux » (SNPA), fixant les conditions d’occupation du terrain situé 7, avenue Jacques Chastellain à Rouen, pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle du terrain est estimée à 9.935 €. Cependant, compte tenu de la convention de prestations de service ayant pour objet la gestion d’une fourrière animale municipale conclue entre la Ville de Rouen et la SNPA, de la mission d’intérêt général et de l’exercice à but non lucratif des activités de l’association, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

19.- Réf. 2021/195

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « ATD QUART MONDE », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22, rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.400 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 140 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

20.- Réf. 2021/197

Signature du renouvellement de la convention d’occupation du domaine public fluvial de la Halte Nautique, 8, rue Edmond Flamand, 76000 Rouen pour une durée de 10 ans pour une redevance annuelle de 12.519,28 € la première année.

21.- Réf. 2022/2

Signature de la convention d’occupation, à titre gracieux, de la grande salle des locaux Jeunesse du Centre Saint-Sever par la Ville de Rouen du 25 janvier au 5 juillet 2022 au profit de l’Association « ESPOIR JEUNES ».

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

22.- Réf. 2021/196

Extinction de la régie de recettes « concessions funéraires », instituée au sein de la Direction de la Relation Citoyenne. Aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de cette régie.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

23.- Réf. 2021/168

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour une analyse juridique dans le cadre d’une sanction d’expulsion d’un forain dans l’enceinte de la foire Saint-Romain.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

24.- Réf. 2021/177

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre de la procédure en appel devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI dans le cadre d’une annulation d’un permis de construire 45 logements sur un terrain situé au n° 3, place de l’Eglise Saint-Gervais à Rouen.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

25.- Réf. 2021/183

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son conseil et assistance juridiques dans le cadre d'une demande indemnitaire préalable et d'un recours gracieux formés par la société TERH MONUMENTS HISTORIQUES suite à l’émission d’un bon de commande par la Ville le 29 janvier 2021.

Montant des dépenses : 480 € T.T.C.

26.- Réf. 2021/184

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent municipal.

Montant des dépenses : 720 € T.T.C.

27 - Réf. 2021/185

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention en audience devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire opposant la Ville de Rouen à LUBRIZOL France.

Montant des dépenses : 480 € T.T.C.

28.- Réf. 2021/189

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’une procédure judiciaire d’expulsion d’un ancien agent municipal après une démarche commencée en 1993.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

29.- Réf. 2021/190

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires pour son assistance lors des réunions d’expertise et de restitutions, dans le cadre d’un référé préventif avant travaux dans le cadre de la rénovation et la mise en conformité du cinéma Omnia.

Montant des dépenses : 1.440 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

30.- Réf. 2021/161

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat à l’occasion du lancement de l’Appel à Projet « Plan de relance – Continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires l’octroi d’une subvention d’investissement pour l’appel à projet pour un montant de 30.000 € pour 2021.

31.- Réf. 2021/175

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de l’Agence de la Transition Ecologique ADEME dans le cadre d’un renouvellement d’une démarche Climat-Air-Energie (ex-CIT’ERGIE).

32.- Réf. 2021/178

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de sa politique d’aide aux lieux culturels.

33.- Réf. 2021/180

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Région Normandie dans le cadre de sa politique d’aide aux lieux culturels de diffusion et de création.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.