Délibération 9-15 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9-15 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REGIE ENFANCE FAMILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 30 juin 2021, le Conseil Municipal a voté le règlement de la Régie Enfance Famille. Or, il s’avère qu’une erreur de plume s’est glissée dans le titre des articles 8A, 8B, et 8C, relatif aux prestations de la petite enfance.

Les articles 8A, 8B et 8C, ne concernent que l’accueil en crèche collective, l’accueil en crèche familiale et l’accueil occasionnel – halte-garderie et non les micro-crèches.

En conséquence, il y a lieu de modifier le titre des articles 8A ; 8B et 8C, en supprimant la mention « micro-crèches ».

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir adopter le règlement de la régie Enfance Famille.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1 et 2131-2,

- La délibération du 30 juin 2021 portant adoption du règlement de la régie Enfance-Famille,

- Le projet de règlement annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville applique les nouvelles tarifications décidées par la C.N.A.F, à compter du 1er septembre 2019 et ces nouvelles tarifications s’appliquent aux prestations de la Petite Enfance (crèches, collectives, crèches familiales …) ;

- Qu’il y a lieu en conséquence de modifier le titre des articles 8A ; 8B et 8C du règlement intérieur de la Régie Enfance Famille, en supprimant dans le titre de chacun des articles les micro-crèches.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les modifications du règlement intérieur de fonctionnement de la Régie Enfance Famille,

2.- décide que ce règlement sera applicable à compter du 1er janvier 2022,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la modification du règlement de la Régie Enfance Famille.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.