Délibération 7-28 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-28 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DE LA CHAUFFERIE GRAMMONT

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie dispose, suite à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.), de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ».

A ce titre, la Métropole Rouen Normandie doit régulariser avec les communes membres le statut foncier des parcelles sur lesquelles sont édifiées des chaufferies urbaines.

Le quartier Grammont à Rouen est pourvu d’une chaufferie biomasse inaugurée en avril 2009.

La gestion de ce réseau de chaleur a été confiée à la société DALKIA dans le cadre d’une Délégation de Service Public de 24 ans.

En application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie, de la chaufferie biomasse située à Rouen, quartier Grammont, 1, rue Henri II Plantagenêt et cadastrée en section MT sous le numéro 258 pour une surface au sol de 1.467 m² environ et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie ».

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Qu’en matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

- Qu’il convient de constater dans le cadre d’un acte authentique le transfert définitif de propriété, au profit de la Métropole Rouen Normandie, de la chaufferie biomasse située à Rouen, quartier Grammont, 1, rue Henri II Plantagenêt et cadastrée en section MT sous le numéro 258 pour une surface au sol de 1.467 m² environ,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière, de la chaufferie biomasse située à Rouen, quartier Grammont, 1, rue Henri II Plantagenêt et cadastrée en section MT sous le numéro 258 pour une surface au sol de 1.467 m² environ,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.