Délibération 7-18 du Lundi 24 janvier 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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7-18 CESSION D'UN TERRAIN 68, RUE SŒUR MARIE ERNESTINE
MESDAMES, MESSIEURS,
La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie en nature de bois et taillis, d’une superficie de 649 m², située 68, rue Sœur Marie Ernestine à Rouen et cadastrée en section DL sous le numéro 128.
N’ayant jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public, cette propriété communale relève du domaine privé de la Ville de ROUEN.
Par délibérations en date des 30 juin 2017, 24 juin 2019 et 25 mai 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Rouen a autorisé la mise en vente de ce terrain sur la plate-forme internet AGORASTORE.
La présence d’un aqueduc en sous-sol ainsi que les différentes contraintes inhérentes au site (terrain en pente et difficile d’accès, constructibilité limitée) n’ont pas permis à cette mise en vente d’aboutir.
La Ville de Rouen a été sollicitée par M. MEULIEN, propriétaire de la parcelle voisine, qui a souhaité se porter acquéreur du terrain 68, rue Sœur Marie Ernestine. M. MEULIEN projette d’y construire un garage en ossature bois de moins de 50 m² afin d’y stocker du matériel en lien avec son activité d’artisan charpentier. Il s’engage par ailleurs à préserver les grands arbres présents sur le terrain.
Une offre de cession à hauteur de 65.000 € Hors Taxes/ Hors Droits, conforme à l’estimation domaniale, lui a été faite et il l’a acceptée ; les frais afférents à l'acte translatif de propriété seront à sa charge exclusive.
La partie haute du terrain sera grevée d’une servitude de non aedificandi et devra rester accessible aux services de la Métropole Rouen Normandie pour d’éventuelles interventions sur l’aqueduc présent en sous-sol.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession du terrain situé 68, rue Sœur Marie Ernestine, cadastré DL 128, au profit de M. MEULIEN et autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte authentique de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’estimation domaniale numéro 2021-76540-85109 en date du 24 novembre 2021,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un terrain en nature de bois et taillis, en pente et difficilement accessible, situé 68, rue Sœur Marie Ernestine à Rouen et cadastré DL sous le numéro 128,
- Que ce terrain, d’une superficie de 649 m², dans le sous-sol duquel passe un aqueduc, ne présente aucune utilité pour les services de la Ville,
- Que M. MEULIEN, propriétaire voisin, a demandé à en faire l’acquisition pour y construire un garage de 50 m² environ pour les besoins de son activité d’artisan charpentier, tout en préservant le caractère arboré de la parcelle,
- Qu’une proposition de cession avec interdiction de construire en partie haute, au prix de 65.000 € H.T./H.D., conforme à l’évaluation domaniale, lui a été faite et qu’il l’a acceptée,
- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession d’un terrain situé 68 rue Sœur Marie Ernestine à Rouen, cadastré DL 128, avec interdiction de construire en partie haute, au profit de M. MEULIEN,
2.- précise que cette cession interviendra au prix de 65.000 € H.T./H.D. et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, qui s’engage à préserver le caractère arboré de la parcelle,
3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.