Délibération 7-13 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-13 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE 22, RUE MOLLIEN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ROUENNAISE D’EDUCATION DE LA JEUNESSE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 22, rue Mollien.

Depuis février 2006, la Ville de Rouen met à disposition de l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.), des locaux situés à Rouen, 22, rue Mollien.

La convention d’occupation desdits locaux étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’A.R.E.J.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. Cependant, compte tenu de la mission d’intérêt général et de l’exercice à but non lucratif des activités de l’association, ainsi que de la précarité de la mise à disposition des locaux, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

La mise à disposition des locaux concernés date de 2006, la nouvelle convention est prévue jusqu’au 31 décembre 2022, soit une occupation totale de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, jusqu’au 31 décembre 2022, entre la Ville de Rouen et l’A.R.E.J.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- La décision du Maire en date du 9 mai 2016 autorisant la mise à disposition de locaux au profit de l’A.R.E.J.,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 22, rue Mollien,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’A.R.E.J.,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date de 2006, la nouvelle convention est prévue jusqu’au 31 décembre 2022, soit une occupation totale de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, jusqu’au 31 décembre 2022, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition des locaux situés à Rouen, 22 rue Mollien, au profit de l’A.R.E.J., jusqu’au 31 décembre 2022,

2.- décide que cette occupation sera consentie à titre gratuit, l’association règle tous les fluides liés à l’occupation,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.