Délibération 5-11 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

5-11 AVENANT DE PROLONGATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CINEMA D’ART ET ESSAI REPUBLIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Au terme d’une procédure de Délégation de Service Public (D.S.P.) engagée sur le fondement d’une délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, un contrat pour l’exploitation du cinéma République a été signé avec la société NOE Cinémas, le 20 mars 2014. Il était prévu dans le cadre de ce contrat que la Ville de Rouen prenne en charge des travaux de réhabilitation en cours d’exécution du contrat. Ces travaux devaient initialement intervenir à la moitié du terme du contrat, et devaient permettre l’exploitation partielle du site durant l’opération.

Or plusieurs éléments venus perturber la bonne exécution du contrat sont présentés ci-après :

- La crise du COVID-19 qui s’est déclenchée en 2020 a conduit à la fermeture des lieux culturels avec un impact important sur l’activité du délégataire alors en activité.

- La Ville de Rouen n’a finalement lancé qu’en 2020 une importante opération de rénovation complète du cinéma République, conduisant à l’obligation de fermeture de l’ensemble du site. Cette opération, concrétisée par des procédures de marchés publics de travaux notifiés en mars 2020, a fortement été perturbée. La crise sanitaire, mais aussi un nombre important d’aléas de chantier, concernant principalement une présence d’amiante plus importante que prévue, ont conduit à plusieurs reports de la date prévisionnelle de fin de chantier, estimée à ce jour à la mi-juin 2022. Durant cette période l’activité de NOE Cinémas a été déplacée à la Halle aux Toiles afin d’assurer la continuité du service public. Ce lieu ne présente toutefois pas le même niveau de qualité pour le public, ni les mêmes conditions financières d’exploitation pour le délégataire.

Les huit années d’exploitation du cinéma arrivent à leur terme contractuel le 4 mars 2022.

Par conséquent, afin d’assurer la continuité du service public et le respect des obligations contractuelles envers le délégataire actuel, la Ville souhaite prolonger la présente délégation de service public.

L’autorisation du lancement de la procédure de mise en concurrence pour renouveler le contrat de concession de service public a fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal le 16 décembre 2021. Le renouvellement du contrat est prévu dans le courant de l’année 2022.

Afin de ne pas risquer une rupture du service public entre la fin de la présente délégation et le commencement prévisionnel du futur nouveau contrat de concession, la Ville de Rouen souhaite, sur le fondement des articles L3135-1, L.3135-2 et R3135-1 et suivants du Code de la commande publique, mettre en place un avenant de prolongation qui porterait la durée du contrat de D.S.P. actuel avec NOE Cinémas jusqu’au 31 décembre 2022.

La conclusion de cet avenant de prolongation est rendue nécessaire « par des circonstances imprévues qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir » (articles L.3135-1 3° et R.3135-5).

De plus, il est important de préciser également que la durée de prolongation envisagée implique une modification « non substantielle » du contrat (articles L.3135-1,5° et R.3135-7) au regard de son incidence sur son équilibre global.

Les conditions d’exécution resteront inchangées pendant toute la durée de l’avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.3135-1, L.3135-5, R.3135-5 et R.3135-7,

- La délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 relative à l’autorisation de lancement de la procédure de concession de service public cinéma d’art et essai République.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite maintenir dans son centre-ville une activité cinématographique d’Art et Essai,

- Que, compte tenu des conditions de la crise sanitaire et des aléas de chantier, une prolongation du contrat de D.S.P. actuel est nécessaire pour assurer la continuité du service public ainsi que des conditions de fin de contrat satisfaisantes pour la Ville de Rouen et le délégataire actuel, NOE Cinémas,

- Qu’une procédure de remise en concurrence pour le renouvellement du contrat de concession du cinéma République est prévue durant l’année 2022 avec une entrée en vigueur prévisionnelle du futur contrat de concession pour le 1er janvier 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe d'une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 du contrat de délégation de service public conclu avec NOE Cinémas pour l’exploitation du cinéma République,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder à la signature de l’avenant de prolongation du contrat de Délégation de Service Public conclu avec NOE Cinémas pour l’exploitation du cinéma République.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.