Délibération 10-23 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-23 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un Etablissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions, la Ville de Rouen est amenée à apporter au C.C.A.S. son savoir-faire et son expertise et réciproquement. Il convient aujourd’hui de formaliser de nouveau ces liens, en précisant la nature et les modalités de calcul de leur coût, dans le prolongement de la coopération formalisée entre les deux structures depuis 2011.

Les interventions principales de la Ville auprès du C.C.A.S. concernent l’achat de fournitures au travers de groupement de commandes, l’entretien du parc automobile, les actions de communication, la gestion de certaines prestations dans le domaine des espaces verts, l’affranchissement du courrier ainsi que d’autres concours éventuels.

Les prestations juridiques de la Ville à destination du C.C.A.S. sont elles aussi renforcées notamment dans le domaine de la commande publique mais également dans le cadre du suivi des instances du C.C.A.S.

Le C.C.A.S. intervient également pour le compte de la Ville via la prise en charge du relogement d’urgence effectué dans le cadre de l’astreinte.

La présente convention a pour but de fixer les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville de Rouen au C.C.A.S. et réciproquement. Elle recense les domaines concernés et fixe les modalités d’intervention de chacun pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 1er janvier 2025.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la signature de la convention de prestation de services entre la Ville et le C.C.A.S. de Rouen mise à jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2,

- La délibération du 9 avril 2018,

- Le projet de convention joint.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de renouveler la convention de prestation de services entre la Ville et le C.C.A.S. de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de prestation de services entre la Ville et le C.C.A.S.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.