Délibération 0-21 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-21 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2021/160

Autorisation d’augmenter le droit de stationnement des taxis de 148,20 € à 149,50 € par taxi et par an à compter du 1er janvier 2022.

2.- Réf. 2021/163

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs du Conservatoire à hauteur de 0,9 % par rapport à l’actuelle grille à compter du 1er décembre 2021.

3.- Réf. 2021/165

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs et redevances des droits de place perçus par la Ville pour les occupations temporaires du domaine public à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

4.- Réf. 2021/173

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs applicables aux halles, marchés et occupations temporaires du domaine public de la Ville de Rouen à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

5.- Réf. 2021/124

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, fixant les conditions d’occupation du hangar 183 situé à Rouen, Cours de la Reine.

6.- Réf. 2021/130

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association TEAM, fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22 bis, rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 20.281,20 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 2.028,12 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

7.- Réf. 2021/131

Signature de l’avenant à la convention du 1er juin 2016 entre la Ville de Rouen et M David V et Mme Lydie M, épouse V, fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 31, rue des Peupliers, école Marthe Corneille.

L’occupation est accordée moyennant un loyer actuel annuel de 6.237,36 € révisable. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

8.- Réf. 2021/139

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.), fixant les conditions d’occupation de la maison d’habitation située 55 T rue Desseaux à Rouen, cadastrée section MR numéro 188, pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer basé sur le montant du prêt locatif aidé d’intégration, soit un montant mensuel de 224,34 €, révisable, ainsi que la prise en charge des fluides, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation.

9.- Réf. 2021/141

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Welcome Rouen Normandie », fixant les conditions d’occupation des locaux situés 30 rue du Nouveau Monde à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 3.679,20 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, 367,92 € par an (soit 30,66 € par mois), révisable. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

10.- Réf. 2021/144

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen, la Société Rouen Normandie Aménagement et la Société SPORTY, fixant les conditions d’occupation temporaire du terrain situé à Rouen, 63 – 65, avenue du Mont-Riboudet, composé de deux parcelles cadastrées KW n° 157 et KW n° 409 pour partie d’une superficie totale de 909 m², jusqu’au 30 juin 2022.

L’occupation à titre temporaire du terrain est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 843.52 € H.T. auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % soit un loyer mensuel de 1.012,22 € T.T.C., révisable annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

11.- Réf. 2021/145

Signature d’une convention d’occupation précaire entre la Société DOCKSEINE et la Ville de Rouen à titre gracieux dans le cadre de l’édition 2021 de la Foire Saint-Romain qui s’est déroulée du 22 octobre au 21 novembre 2021 sur l’Esplanade Saint-Gervais située sur la Rive Droite de la Seine au sein des quartiers ouest de Rouen.

12.- Réf. 2021/146

Signature d’une convention d’occupation entre la Ville de Rouen et la Société Octopolis à titre gracieux de l’école élémentaire des Sapins et de l’école maternelle des Sapins situées rue du docteur Seguin à Rouen pour la période du 25 octobre au 2 novembre 2021 pour le tournage d’un film.

13.- Réf. 2021/147

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et le MUCEM de Marseille pour le prêt, à titre gratuit, de plusieurs œuvres présentées du 19 octobre 2021 au 7 février 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée Salammbô.

14.- Réf. 2021/148

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Bibliothèque Nationale de France (B.N.F) pour le prêt, à titre gratuit, d’une œuvre présentée du 3 novembre 2021 au 13 février 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée : Baudelaire, la modernité mélancolique,

15.- Réf. 2021/149

Signature d’un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la Société « MATPIX STUDIO » fixant les conditions d’occupation du local 302, pour une contenance de 19,75 m² situés au troisième étage de l’immeuble Alpha 9, rue Georges Braque à Rouen pour une durée d’une année, renouvelable deux fois.

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes de 1.185,00 € ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de 691,25 €. L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

16.- Réf. 2021/150

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Mission locale de l’Agglomération Rouennaise, fixant les conditions d’occupation des locaux situés à Rouen, rue du Docteur Dévé, Résidence Grammont / Dévé, pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 5.120 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 512 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

17.- Réf. 2021/154

Signature de la convention d’occupation à titre gracieux entre la Ville de Rouen et l’Association JUSTKIFFDANCING de la grande salle de réunion des locaux Jeunesse du Centre Saint-Sever.

18.- Réf. 2021/162

Signature de conventions d’occupation, à titre gracieux, du Centre André Malraux entre la Ville de Rouen et les associations suivantes, compte-tenu du fait qu’elles concourent à la satisfaction d’un intérêt général :

Association ART ET HANDICAP,

Association ROUEN SENIORS,

Association ONA,

Association CLUB DU 3EME AGE,

Association LIRE, PARLER, ECRIRE,

Et, à titre payant avec les associations suivantes :

Association LEARNING BY DOING (Apprentissage du piano),

Association CABARET DES HAUTS (chant),

Association THEATRE D’EN HAUT (théâtre amateur),

CHORALE ALTERNATIVE (chant choral),

CHŒUR DE CHAMBRE DE ROUEN (chant choral),

Association HAPPY JAM (danse swing),

Association BANTU AFRO BRASILEIROS (danse et percussions brésiliennes, capoeira),

Association SOUFFLE (Taï Chi),

Association CECIL’YOGA (Yoga Vinyasa).

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

19.- Réf. 2021/143

Extinction de la régie de recettes prolongée « Contrat Loisirs Jeunes », aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de cette régie.

20.- Réf. 2021/155

Actualisation de la régie d’avances et de recettes « Collecte des horodateurs », en précisant les modalités de remboursement pour ce qui est de la régie d’avances.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

21.- Réf. 2021/129

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de deux agents de Police Municipale.

Montant des dépenses : 960 € T.T.C.

22.- Réf. 2021/153

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un référé pré-contractuel d’un marché public relatif aux travaux de restauration du massif occidental et des vitraux du bras sud du transept de l’Abbatiale Saint-Ouen.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

23.- Réf. 2021/123

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat dans le cadre du plan France Relance l’octroi d’une subvention d’investissement pour un parcours de cybersécurité, d’un montant de 40.000 € pour 2021 et 50.000 € pour 2022.

24.- Réf. 2021/156

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie pour numériser et indexer les 230.000 fiches de ravitaillement.

25.- Réf. 2021/157

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie pour restaurer les archives extraites du coffre de la statue Napoléon.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.