Délibération 7-24 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DU THEATRE DES ARTS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, diverses compétences notamment en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2018, la Ville de Rouen a donné un avis favorable à la prise de l’intérêt métropolitain de l’équipement culturel Théâtre des Arts et a autorisé les modifications statutaires de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Opéra de Rouen Normandie.

Par délibération en date du 12 mars 2018, la Métropole Rouen Normandie a quant à elle déclaré d’intérêt métropolitain l’équipement culturel Théâtre des Arts, à compter du 1er avril 2018.

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé un premier procès-verbal de transfert, complété et précisé par délibération du 25 novembre 2019. Il convient d’apporter à ce procès-verbal une nouvelle modification afin d’y intégrer le Théâtre des Arts.

Bien que l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoie que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier soient transférés de plein droit dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie, en matière immobilière, le transfert est constaté par la signature d’un acte authentique permettant sa transcription au service de la publicité foncière.

En application desdites dispositions, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie entendent constater entre elles et formaliser par acte authentique, le transfert du bien immobilier suivant :

- le Théâtre des Arts situé à Rouen - Place des Arts, cadastré en section ZI numéro 124 pour 2.702 m².

Il est précisé que les commerces situés au rez-de-chaussée de l’équipement sont également compris dans le présent transfert.

Les frais de notaire seront pris en charge par la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant au procès-verbal de transfert, constater le transfert définitif du bien à la Métropole Rouen Normandie et autoriser Monsieur le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant au procès-verbal de transfert annexé à la délibération du 13 décembre 2016 et à signer les actes authentiques à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 13 décembre 2016 approuvant le procès‑verbal de transfert avec la Métropole Rouen Normandie, des biens nécessaires à ses nouvelles compétences, et modifié par délibération du 25 novembre 2019,

- la délibération du Conseil municipal de la Ville de Rouen du 21 février 2018 donnant un avis favorable à la prise de l’intérêt métropolitain de l’équipement culturel Théâtre des Arts par la Métropole Rouen Normandie et autorisant les modifications statutaires de l’EPCC Opéra de Rouen Normandie,

- la délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 mars 2018 reconnaissant d’intérêt métropolitain l’équipement culturel Théâtre des Arts, à compter du 1er avril 2018,

- la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 16 décembre 2021 actant le transfert comptable du Théâtre des Arts,

CONSIDERANT :

- Que depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, diverses compétences notamment en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain,

- Que conformément aux dispositions des articles L.5211-5, L.1321-1 et suivants et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées ont été mis de plein droit à disposition de la Métropole Rouen Normandie, par ses communes membres,

- Qu’en application d’une délibération de la Métropole Rouen Normandie du 12 mars 2018, le Théâtre des arts a été reconnu d’intérêt métropolitain et a été transféré dans le patrimoine immobilier de la Métropole Rouen Normandie,

- Que ce transfert sera constaté aux termes d’un ou plusieurs actes de transfert, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour une valeur comptable totale estimée à 2.136.272,22 € se répartissant de la manière suivante : la somme de 1.802.951,25 € pour les biens immobiliers et la somme de 333.320,97 € pour les biens mobiliers.

- Que les commerces situés au rez-de-chaussée de l’équipement sont inclus dans le présent transfert,

- Que les frais de toute nature liés à ce transfert seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant au procès-verbal joint en annexe,

2.- constate le transfert définitif du bien suivant de la Ville de Rouen, au profit de la Métropole Rouen Normandie :

- le Théâtre des Arts situé à Rouen – place des Arts, cadastré en section ZI numéro 124 pour 2 702 m²,

3.- précise que ce transfert interviendra pour une valeur comptable totale estimée à 2.136.272,22 € se répartissant de la manière suivante : la somme de 1.802.951,25 € pour les biens immobiliers et la somme de 333 320,97 € pour les biens mobiliers,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant au procès-verbal de transfert annexé à la délibération du 13 décembre 2016 et à signer les actes authentiques à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.