Délibération 5-10 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

10 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA D’ART ET ESSAI REPUBLIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Au terme d’une procédure de délégation de service public (D.S.P.) engagée sur le fondement d’une délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, un contrat pour l’exploitation du cinéma République a été signé avec la société NOE Cinémas, le 20 mars 2014.

Les sept années d’exploitation du cinéma, marquées par une fréquentation en hausse constante, ont validé l’objectif culturel initial consistant à offrir aux Rouennais une offre culturelle en centre-ville de grande qualité en matière de cinéma Art et Essai.

C’est pourquoi il vous est proposé aujourd’hui d’engager une nouvelle procédure de concession de service public pour l’exploitation du cinéma République. Le choix de ce mode de gestion est motivé par la technicité particulière qui s’attache aux modalités de fonctionnement de ce type d’établissement et par le savoir-faire spécifique en matière d’activité de programmation et de relations avec les professionnels du secteur. En termes d’organisation, ce mode d’exploitation sera sans incidence sur le fonctionnement actuel des services de la Ville.

Cette concession de service public s’inscrit dans la continuité de la procédure initiée en 2013. Elle poursuivra donc les mêmes objectifs de maintien d’une offre de cinéma en coeur de ville et de garantie de la pérennité et du développement d’une programmation Art et Essai, conforme au label délivré au cinéma Omnia en 2012, qui restera attaché au cinéma municipal.

Le cinéma devra fonctionner toute l’année sans interruption et proposer en moyenne 15 films différents par semaine et 190 séances hebdomadaires, avec un minimum de 120 séances hebdomadaires (pendant les périodes de faible activité).

La politique tarifaire proposée devra garantir un accès du plus grand nombre à l’Art et Essai. Les tarifs commerciaux devront être compétitifs par rapport à l’offre existant à Rouen et dans son agglomération. Des tarifications sociales devront être proposées, ainsi que des possibilités de réductions et d’abonnement significatives, notamment en direction des étudiants et des scolaires.

La programmation devra respecter le cahier des charges suivant :

- établir une programmation de films majoritairement composée de films Art et Essai, et majoritairement en version originale sous-titrée ;

- assurer l’obtention et le maintien du label Art et Essai, ainsi que les labels spécifiques « Jeune public », « Patrimoine » et « Recherche et découverte », en proposant au minimum 8.500 séances de films classés Art et Essai par an,

- accueillir à des conditions préférentielles l'ensemble des festivals cinématographiques bénéficiant d'un concours financier ou logistique de la Ville de Rouen ;

- accueillir à des conditions préférentielles les producteurs audiovisuels de la région Normandie dans le cadre de la présentation en avant-première de leurs longs métrages, documentaires et courts métrages ;

- proposer régulièrement des séances à caractère événementiel, dédiées notamment à la présentation de films en avant-première ou d'actualité récente en présence des réalisateurs et/ou équipes des films, à un tarif promotionnel (pour tous les publics) ;

- mettre en oeuvre une programmation régulière de films de répertoire ;

- assurer une présentation régulière de spectacles pluridisciplinaires intégrant la présentation de films (ciné-concerts, nouvelles formes de spectacles intégrant l'image cinématographique, etc.) ;

- ne pas diffuser de films à caractère pornographique.

Le délégataire devra également assurer la mise en place des différentes actions d’accompagnement des publics et animations mentionnées ci-dessous.

Le projet culturel du programmateur inclut un accompagnement des spectateurs dans leur découverte cinématographique : présentation de films avant leur sortie en présence du réalisateur, des acteurs et/ou de professionnels du cinéma (avant-premières), débats et rencontres thématiques autour de films, notamment documentaires.

Par ailleurs, le délégataire s’engage à accepter au sein de l’établissement les différents outils d’accès à la culture mis en place par la Ville, la Métropole Rouen Normandie, la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime (« Carte Région », « Pass’Culture », etc.).

Les animations :

- animations en direction des établissements scolaires de la ville,

- animations périscolaires : séances particulières en direction des centres de loisirs, des services municipaux enfance et jeunesse,

- animations en direction de publics spécifiques (« Journée du cinéma d’animation », dispositifs nationaux et régionaux de lutte contre l’exclusion culturelle),

- inscription dans les dispositifs Ecole, Collège et Lycéens au Cinéma,

- animations en direction des étudiants en partenariat avec l’université, les grandes écoles et les associations d’étudiants identifiées par elles,

- animations en direction des seniors.

Le cinéma est un équipement culturel de la Ville. A ce titre, le délégataire s’engage à s’inscrire dans cette dynamique et à collaborer avec les établissements culturels du territoire, au premier rang desquels les équipements municipaux (conservatoire, bibliothèques, théâtre de l’Etincelle) et les événements portés par la Ville de Rouen et ses partenaires (« L’Armada », « Normandie Impressionniste », « Rouen Givrée », « Rouen sur Mer », « Zazimuts », etc.).

Compte tenu de l’importante vie associative à Rouen, le délégataire sera tenu de l’encourager et de favoriser un climat de convivialité.

Le contrat de concession de service public sera de type concession, le délégataire étant chargé à ses risques et périls de l’exploitation du cinéma. La Ville gardera à sa charge les travaux de modernisation, de rénovation et de mise aux normes diverses.

Dans le cadre de l’exploitation, le délégataire percevra un prix auprès des usagers, établi sur la base des objectifs fixés dans le cahier des charges contractuel.

Le personnel employé au fonctionnement, à la gestion, à l’entretien quotidien du cinéma devra l’être conformément aux règles du Code du Travail et des conventions collectives en vigueur pour l’activité considérée. Le personnel actuel du cinéma bénéficiera, dans le cadre du nouveau contrat, des règles de reprise prévues par le Code du Travail.

La Ville conservera, quant à elle, le contrôle du service et obtiendra du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations, cette mission d’intérêt général devant être réalisée dans le respect des principes régissant le service public et notamment les principes de qualité et d’égalité de traitement des usagers.

Au terme de la procédure de concession, la Ville sera en mesure de choisir, après négociations, l'offre la plus intéressante du point de vue tant culturel qu’économique et financier. Les négociations pourront porter sur tous les éléments susceptibles d’améliorer les offres des candidats sur ces différents points.

Le rapport de présentation annexé à la délibération ci jointe définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire.

Le Code de la commande publique ainsi que les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de concession de service public. Les principales étapes d'une telle procédure sont les suivantes :

- avis du comité technique (C.T.) : cet avis résulte de la réunion du C.T. du 25 novembre 2021,

- avis de la commission consultative des services publics locaux : cet avis résulte de la réunion de cette commission du 09 décembre 2021,

- publicité de l'avis d'appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Les deux phases clés sont le lancement de la procédure et la négociation avec les candidats. En effet, c'est lors de ces deux étapes que la collectivité se prononce de façon précise sur le devenir du service public et de sa gestion.

Le lancement de la procédure, marqué par l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence, pourra intervenir dès que la présente délibération aura un caractère exécutoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-4 et suivants,

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L1121-1 et suivants,

- L’avis du Comité Technique du 25 novembre 2021,

- L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 9 décembre 2021,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite, à travers la continuation de l’exploitation de ce cinéma, maintenir dans son centre-ville une activité cinématographique d’Art et Essai conforme à un cahier des charges ambitieux en matière de programmation et d’animation culturelle,

- Que, compte tenu des particularités inhérentes à la gestion d'un cinéma, déléguer la gestion de ce service public permet à la Ville de s'appuyer sur les compétences techniques et les moyens particuliers d'un professionnel, tout en lui permettant le contrôle de cette gestion,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe d'une procédure de concession de service public pour la gestion du cinéma d'Art et Essai de la rue de la République, conformément au rapport ci-annexé,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder à la publicité et au recueil des offres.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.