Délibération 22-9 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DEPOT DES ARCHIVES ANCIENNES

Une convention, annexée à la délibération du 2 juillet 2010, présentait les modalités de dépôt des archives anciennes de la Ville de Rouen au sein des magasins d’archives des Archives départementales de la Seine-Maritime. Ce dépôt, contracté durant 5 ans, avait été reconnu indispensable pour assurer la conservation des documents en l’absence de locaux de conservation réglementaire au sein de la Ville de Rouen. Le renouvellement de ce dépôt avait fait l’objet d’une convention annexée à une délibération votée par les membres du Conseil Municipal de la Ville de Rouen le 3 octobre 2016, pour une durée de 5 ans.

En vertu de la loi du 29 avril 1924 et conformément à l’article L.212-12 du Code du Patrimoine, autorisant les communes à déposer leurs archives centenaires aux Archives départementales, cette proposition s’est avérée opportune pour envisager également un classement. Cette expérience demeure bénéfique depuis 2010 et a permis de poursuivre le classement tout en assurant une communication et une valorisation des fonds. Il avait été jugé nécessaire de renouveler ce dépôt en octobre 2016. La Ville de Rouen ne participera pas financièrement aux opérations de conservation curative et/ou préventive.

Une politique de collecte, de classement et de communication a été développée depuis 2012 par le personnel du Service Archives et Documentation de la Ville de Rouen au sein de la Direction des Systèmes d’Information. Malgré la politique d’optimisation menée au sein des magasins d’archives de la Ville de Rouen, ces derniers restent inadaptés pour envisager une rétrocession de ces fonds anciens, aujourd’hui conservés au Pôle Grammont. Suite au vote en autorisation de programme en 2020 d’un budget de travaux visant la conformité de ces magasins et l’augmentation des espaces réglementaires en 2024, la rétrocession des archives anciennes sera soumise à l’étude dans 4 ans, en respectant les exigences réglementaires de conservation.

Je propose donc le renouvellement de la convention signée le 2 juillet 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Patrimoine et son article L.212-12

- La délibération de la Ville de Rouen du 2 juillet 2010 relative au dépôt des archives anciennes et son annexe (convention de dépôt),

- La délibération de la Ville de Rouen du 3 octobre 2016 relative au renouvellement de cette convention,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen ne dispose pas de locaux de conservation au sein du Service Archives et Documentation permettant une préservation des fonds d’archives anciennes et révolutionnaires,

- Que les Archives départementales se sont engagées depuis juillet 2010 dans une politique de classement, de conservation curative (restauration) et préventive (numérisation), de valorisation qu’il convient de poursuivre,

- Que la Ville de Rouen souhaite prolonger cette collaboration étroite avec les Archives départementales en renouvelant ses engagements et ses prescriptions au sein d’une convention citée en annexe à la présente délibération suivant une durée de 4 ans.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de renouvellement du dépôt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signature

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.