Délibération 11-14 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 GARANTIE D’EMPRUNT DE 2.566.669 € POUR LA CONSTRUCTION DE 74 LOGEMENTS SOCIAUX AU 2 – 4, RUE DU RUISSEL PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT a procédé à la construction de 74 logements locatifs sociaux pour l’opération CHASSELIEVRE située au 2 – 4, rue du Ruissel à Rouen.

Pour financer la construction des 74 logements sociaux, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 2.566.669 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 128339 constitué de 4 lignes de prêt, dont :

un Prêt Haut de Bilan (P.H.B)

un Prêt Booster.

34 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

40 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 % conformément aux délibérations des Conseils Municipaux du 30 juin 2017 et du 29 mars 2021 relatives aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs sociaux.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 14 logements.

La livraison de l’opération a été effective le 16 juillet 2021.

La Ville de Rouen, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 5 septembre 2016 avait accordé à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT un montant de 7.615.184 € dans le cadre de cette même opération. Le projet ayant été retardé par un recours engagé par les riverains auprès du Tribunal Administratif, l’opération a donc été suspendue du 3 mai 2016 au 1er juin 2019. La demande de garantie d’emprunt présenté ci-dessus est donc une demande complémentaire à celle déjà effective.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt aux prêts Hauts de Bilan et prêts Booster,

- Le contrat de prêt n° 128339, signé entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière joint en annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 128339, d’un montant de 2.566.669 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer la construction de 74 logements sociaux, situés au 2 – 4, rue du Ruissel à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 14 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.566.669 € souscrit par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 128339 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 74 logements locatifs sociaux situés 2 - 4 rue du Ruissel à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 14 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.