Délibération 10-25 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE PORTANT SUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE MISSIONS DE MAITRISE D’OEUVRE URBAINE ET PAYSAGERE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, portant transformation de la Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (C.R.E.A.) en Métropole à compter du 1er janvier 2015, a emporté concomitamment le transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres, la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques communales ainsi que les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager à la Métropole Rouen Normandie. Dans ce cadre, la métropole gère et entretient la voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement ainsi que les espaces dédiés à tout mode de déplacement urbain.

De son côté, la Ville assure l’entretien d’espaces de son domaine public et privé comme les cours d’école, les squares et jardins ou les espaces annexes au patrimoine bâti de la Ville.

Dans le cadre d’un projet global de renaturation de l’espace urbain, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont décidé de se rapprocher afin de mener sur le territoire de la Ville de Rouen des actions concertées. Du fait de la répartition des compétences entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie, ces deux entités peuvent être amenées à intervenir sur le même domaine public.

En effet, la continuité des espaces Métropolitains et Ville sur le territoire amène à concevoir l’espace urbain comme un ensemble où interagissent différents espaces de vie. L’intégration dans l’appréhension des espaces des sujets de renaturation nécessite une approche globale du paysage urbain. Le traitement fluide et homogène du passage d’un espace à un autre conduit à privilégier les solutions englobantes plutôt qu’une succession de solutions se juxtaposant les unes par rapport aux autres.

Il est donc apparu pertinent, dans un souci d’optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, de constituer un groupement de commandes afin de retenir des cocontractants communs,

J‘ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- L’intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour la réalisation d’études et de missions de maitrise d’œuvre urbaine et paysagère pour les espaces gérés tant par la Métropole Rouen Normandie que par la Ville de Rouen sur le territoire de cette dernière.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

2. précise que les dépenses en résultant seront imputées aux chapitres 20 (immobilisations incorporelles) article 2031 (Frais d’études) et 21 (immobilisations corporelles) article 2128 (autres agencements et aménagements de terrains) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.