Délibération 10-18 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 REGIME INDEMNITAIRE – EVOLUTIONS FILIERE POLICE MUNICIPALE

MESDAMES, MESSIEURS,

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de 2 parts mensuelles : L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

A la Ville, pour des raisons de cohérence globale et d’équité, le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale a été intégrée aux dispositifs P2M puis au dispositif RIFSEEP, tout en respectant les plafonds spécifiques aux différents textes. Cependant, si ce dispositif présentait l’intérêt d’une simplicité d’affichage et d’équité entre filières, il ne permettait plus d’utiliser toute la latitude du régime indemnitaire spécifique de la filière police municipale et de demeurer attractif dans un contexte de tension extrême sur l’emploi.

Le régime indemnitaire proposé par Ville de Rouen aux policiers municipaux est désormais insuffisant, pour attirer et fidéliser des policiers municipaux par rapport aux autres collectivités locales qui recrutent,

Aujourd’hui, compte tenu des problématiques de recrutement, de création de la brigade de nuit et de fidélisation des agents de la police municipale à Rouen, la Ville souhaite revenir aux dispositions spécifique applicables aux agents de police municipale qui permet d’améliorer son attractivité

1.- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sont les agents titulaires et stagiaires des cadres d’emplois de chef de service de police municipale et d’agent de police municipale qui exercent des fonctions de police municipale.

2.- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Le fonctionnement de l’IAT dépend essentiellement de deux plafonds et de modalités d’attribution :

- le taux maximal d’attribution individuelle doit être inférieur ou égal au maximum réglementaire établi à 8.

- d’autre part il appartient à la collectivité de fixer un crédit global d’attribution d’IAT qui est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque cadre d’emplois par un coefficient compris entre 0 et 8 et par l’effectif de ce grade.

- le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

- l’attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail.

Elle est modulée pour tenir compte de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

Ci-dessous les montants de référence annuels (au 1er février 2017) :

L’élément modulable, attribué pour l’année à venir selon la manière de servir, sera versé en 1 fois en décembre et suite aux entretiens professionnels, de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existant au sein de la collectivité et dans les limites du crédit global.

Pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale le coefficient de calcul du crédit global est fixé à 8.

Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale le coefficient de calcul du crédit global est fixé à 4,32.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- La loi 96-1093 du 16 décembre 1996,

-Le décret 91-875 du 6 septembre 1191 modifié,

- Le décret 97-702 du 31 mai 1997,

- Le décret 2000-45 du 20 janvier 2000,

- Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite améliorer ses conditions de recrutement d’agent de police municipale et les fidéliser,

- Que la Ville a fait le choix de créer une brigade de nuit,

- Que la Ville a la volonté d’appliquer strictement la réglementation en matière de primes pour les policiers municipaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’application des primes réglementaires ISF et IAT pour les agents de la filière police municipale au 1er janvier 2022 dans les conditions et selon les critères d’utilisation définis dans le corps de la présente délibération,

2.- définit une enveloppe d’IAT d’un montant total (brigade de jour et brigade de nuit) par application d’un coefficient de 8 pour les agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et de 4,32 pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à attribuer les montants individuels et à verser la dépense en résultant qui sera imputée au chapitre 12, article 6417 (rémunération des apprentis) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.