Délibération 10-17 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 30 SEPTEMBRE 2021

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2021, la Maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert ont été transférés à la Métropole Rouen Normandie.

Dans ce cadre, la C.L.E.T.C. du 30 septembre a eu pour objectif de constater le transfert de charges entre la Ville et la métropole au regard des règles d’évaluation mises en place depuis 2015.

Le bilan final de ce transfert est de :

- 16.339,71 € en investissement,

- 81.883,84 € en fonctionnement,

Soit un total de 114.563,26 €.

Ce montant sera déduit de l’attribution de compensation de la Ville avec effet au 1er janvier 2021.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rapport de la C.L.E.T.C. du 30 septembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5,

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération de la Ville de Rouen du 17 décembre 2020 portant transfert à la Métropole Rouen Normandie de la maison natale de Corneille et du pavillon Flaubert,

- La délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

- La décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,

- Le rapport de présentation de la C.L.E.T.C. du 30 septembre 2021.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

- Qu’il revient à la C.L.E.T.C. d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,

- Qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport de la C.L.E.T.C. du 30 septembre 2021 joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.