Délibération 10-1 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

Le rapport de présentation du Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2022 est joint à la présente délibération.

Le volume global du Budget Primitif du budget principal de la Ville s’élève, tous mouvements confondus (mouvements réels et mouvements d’ordre) à 254.152.196,00 €.

Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le Budget Primitif du budget principal se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2022 :

Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 4.832.567,00 €.

L’emprunt d’équilibre permettant de financer la section d’investissement s’établit à 25 594 262,00 €.

Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2022 tel que présenté dans le rapport ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- Le décret n° 97-175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.),

- La circulaire NOR/IOC/B/10/15077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

- La délibération du 22 novembre 2021, relative aux orientations budgétaires pour 2022,

- La délibération du 17 décembre 2020, relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2022,

- Qu’il y a lieu d’adopter les autorisations de programme pour 2022,

- Qu’il est nécessaire d’arrêter le tableau des effectifs au 1er janvier 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- arrête le Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2022 comme suit :

2.- considère que l’équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu’au moyen d’impositions additionnelles et décide pour 2022 :

- en application des dispositions des lois 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2022 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 84.277.485,00 €.

Les taux et taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal.

Ce dernier, par une autre délibération de ce jour, décide de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au même niveau qu’en 2021.

3.- autorise le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 1.000.845,00 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 226.847,00 €,

4.- adopte les Autorisations de Programme (A.P.) proposés dans l’état annexé au Budget Primitif du budget principal de la Ville de Rouen pour l’exercice 2022,

5.- affecte les autorisations de programme votées au titre du BP 2022 tel que présenté dans l’annexe n° 2,

6.- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,

7.- autorise le Maire à procéder à la révision périodique des tarifs existants, dans la limite d'un plafond fixé à 6 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes,

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant,

8.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum inscrit au budget primitif 2022 de : 25.594.262,00 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

9.- approuve le renouvellement d’une ou plusieurs lignes de trésorerie d’un montant total maximum de 15.000.000,00 € selon les besoins de l’année 2022, et autorise le Maire à signer les contrats et avenants y afférents,

10.- arrête le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif du budget principal pour 2022 et autorise le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux,

11.- précise qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement,

12.- approuve le tableau sur les durées d’amortissement annexé au budget primitif du budget principal pour 2022.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.