Délibération 9-33 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 DENONCIATION DE LA CONVENTION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – OPTIMISATION DES FINANCEMENTS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 20 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de Rouen pour une durée maximale de quatre ans en signant une convention d’objectifs et de financement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse à compter du 1er janvier 2019.

Ce dernier Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) permet notamment à la Ville de Rouen de poursuivre des actions concourant à l’amélioration de l’accueil des enfants de moins de six ans sur son territoire et à développer son offre de loisirs collectifs pour la tranche d’âge 6 – 13 ans, le co-financement de postes de coordination (petite enfance, enfance et jeunesse) et le financement de formations BAFA.

Parallèlement, la Ville a également autorisé la signature d’une Convention Territoriale Globale (C.T.G) avec la CAF par délibération du 26 novembre 2019. Cette convention engage les partenaires à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés sur les axes de travail autour de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’accompagnement social des familles.

Cependant avec la COG 2018-2022, les C.E.J. (Contrats Enfance Jeunesse) signés entre la C.A.F. et les collectivités locales partenaires évoluent au profit d’un nouveau dispositif conventionnel nommé « bonus territoire ». L’ambition des « bonus territoire » est d’alléger les charges de gestion générées par nos conventionnements, d’harmoniser et simplifier les financements et de faire bénéficier des bonus territoires à tous les équipements cofinancés par la collectivité.

De plus, en 2021, la C.A.F. lance un vaste plan de soutien du secteur de la petite enfance. Ce plan rebond est destiné aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistant(e)s maternel(le)s afin de soutenir les structures d’accueil fragilisées par la crise sanitaire et d’encourager le développement de nouveaux projets.

Par conséquent, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime propose à la Ville de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse et d’intégrer la C.T.G. de la Métropole Rouen Normandie (en poursuivant les objectifs communs de la C.T.G. rouennaise) pour qu’elle puisse bénéficier de ces nouveaux dispositifs plus avantageux avec rétroactivité au 1er janvier 2021.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse et l’intégration de la Ville dans la Convention Territoriale Globale de la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-7 et L.2541-12,

- La délibération du 26 novembre 2019 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Ville de Rouen,

- La délibération du 20 janvier 2020, relative à la signature du Contrat Enfance Jeunesse entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime et la Ville de Rouen,

- La décision métropolitaine du 7 décembre 2020 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Métropole Rouen Normandie.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen s’investit depuis plusieurs années dans la politique active d’actions à destinations de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse,

- Qu’à ce titre, elle souhaite poursuivre la mise en place d’une offre de places d’accueil de jeunes enfants et d’une offre de loisirs collectifs,

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime se propose de cofinancer les actions des collectivités territoriales qui proposent leur offre de places d’accueils petite enfance et leurs offres de loisirs à destination des enfants et des jeunes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à dénoncer le Contrat Enfance et Jeunesse,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à intégrer la Convention Territoriale Globale de la Métropole Rouen Normandie,

3.– autorise à percevoir la participation financière des dispositifs bonus territoire et plan rebond de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.