Délibération 7-25 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES 18, RUE SAINT-JULIEN AU PROFIT DU GROUPEMENT POUR L’INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 18, rue Saint-Julien.

Depuis février 2008, la Ville de Rouen met à disposition du Groupement pour l’insertion des handicapés physiques (G.I.H.P.), une partie des locaux situés à Rouen, 18, rue Saint-Julien.

La convention d’occupation desdits locaux étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et le G.I.H.P.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 916,92 €.

La mise à disposition des locaux concernés date de 2008, la nouvelle convention est prévue pour trois ans, soit une occupation totale de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de Rouen et le G.I.H.P.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- La décision du Maire en date du 5 avril 2018 autorisant la mise à disposition de locaux au profit du G.I.H.P.,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 18, rue Saint-Julien,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et le G.I.H.P.,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date de 2008, la nouvelle convention est prévue pour trois ans, soit une occupation totale de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée de trois années, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition des locaux situés à Rouen, 18, rue Saint-Julien, au profit du G.I.H.P., pour une durée de trois années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 916,92 € correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.