Délibération 7-19 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

19 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A L’ANGLE DES RUE DE BIHOREL ET VERDIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’école Saint-Joseph, propriété de l’Entente Normande Immobilière, a cessé d’être affectée à une activité scolaire depuis la rentrée 2020.

Cadastrée en section CT sous les numéros 76 et 77 pour une contenance totale de 1.345 m², et située en secteur UC du PLU (UCo), ce site doit faire l’objet d’un projet immobilier mixant :

Une opération de démolition reconstruction des locaux situés rue de Bihorel et rue Verdière

La réhabilitation des bâtiments longeant la rue du Nord.

Le programme, développé par trois opérateurs privés, s’étend également aux parcelles cadastrées en section CT numéros 79 et 217 appartenant à M. et Mme Mouchel.

Dans le cadre du projet, 8 logements seront réhabilités, un logement sera créé dans l’ancien séchoir et l’opération de construction neuve comportera 7 logements.

Les trois opérateurs, M. et Mme Mouchel, M. Lethelier et la S.C.I. de l’école se sont tous trois portés acquéreurs des parcelles cadastrées en section CT numéros 76 et 77 sous conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire.

Ainsi, trois permis de construire purgés de tout recours ont d’ores et déjà été obtenus.

Toutefois, M. Lethelier souhaite étendre son projet à une emprise non cadastrée d’une superficie au sol de 58 m² environ aujourd’hui affectée à l’organisation de la mobilité afin d’accroître la surface dédiée aux espaces extérieurs de son programme. La surface ainsi cédée, sera intégralement impactée par une servitude de non aedificandi interdisant toutes constructions, et entièrement végétalisée.

En application de l’article L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 58 m² environ, située à Rouen à l’angle des rues de Bihorel et Verdière, matérialisée sur le plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert, et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- L’extrait cadastral et le plan de division établi par le Cabinet GE360, géomètres-experts à Rouen, annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 58 m² environ, située à Rouen à l’angle des rues de Bihorel et Verdière, matérialisée sur le plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière, de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 58 m² environ, située Rouen à l’angle des rues de Bihorel et Verdière, matérialisée sur le plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.