Délibération 7-18 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 REGULARISATION DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA PISCINE SALOMON A LA VILLE DE ROUEN ET REVENTE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR PERMETTRE SA DECONSTRUCTION DANS LE CADRE DU FONDS FRICHES

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du « programme 1.000 piscines » lancé par l’Etat, la piscine François Salomon a été édifiée en 1974 par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement en Bassins de Natation du Plateau Nord (S.I.E.B.N.P.N.) sur un terrain lui appartenant, avenue François Couperin à Rouen.

Depuis 1969, ce syndicat qui regroupait les communes de Rouen, Bihorel et Bois-Guillaume avait pour objet l’acquisition des terrains, la construction et l’exploitation en régie des piscines François Salomon à Rouen et Georges Vallerey (dénommée aujourd’hui Transat) à Bihorel.

Par délibération du 28 février 1992, la Ville de Rouen avait décidé son retrait du S.I.E.B.N.P.N. et de reprendre en régie directe la gestion de la piscine Salomon. Ce retrait avait été entériné par une délibération du comité du S.I.E.B.N.P.N. du 3 mars 1992. Ces délibérations prévoyaient le transfert de propriété de la piscine Salomon au franc symbolique, la Ville de Rouen prenant également à sa charge les emprunts liés à la piscine ainsi qu’un contentieux devant la juridiction administrative.

Par un arrêté du 1er avril 1992, le Préfet actait le retrait de la Ville de Rouen et modifiait en conséquence le nom et les statuts du Syndicat.

La mise en œuvre de ce retrait a donné lieu à deux délibérations concordantes de la Ville de Rouen (délibération du 29 mars 1993) et du Syndicat intercommunal Bihorel/Bois-Guillaume de la piscine Georges Vallerey (délibération du 29 janvier 1993) actant de l’ensemble des engagements à reprendre et des mouvements financiers à constater pour matérialiser le transfert de la piscine Salomon. La comptabilité administrative de la Ville de Rouen est à jour de l’ensemble des écritures afférentes.

Cependant, ce retrait de la Ville de Rouen et le transfert de la piscine Salomon à la Ville bien qu’ayant été pris en compte sur le plan budgétaire et mis en œuvre dans les faits, n’a pas été suivi de la signature d’un acte translatif de propriété publié aux Hypothèques, que ce soit en la forme administrative ou notariée. Ce bien immobilier apparaît donc toujours en tant que propriété du S.I.E.B.N.P.N. au registre des Hypothèques.

Aujourd’hui, le S.I.E.B.N.P.N, après plusieurs modifications de ses statuts, est devenu le syndicat intercommunal Bihorel Bois Guillaume pour la piscine Transat (S.I.B.B.G.P.T.) en 1997 puis a été dissout lors de la création de la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel au 1er janvier 2012.

Afin de régulariser la situation et de sécuriser la cession du bien à l’E.P.F. de Normandie, il est proposé que la Ville délibère pour autoriser son Maire à régulariser cette cession par la signature d’un acte à la requête de la Ville de Rouen uniquement.

La parcelle concernée est d’une surface de 5.770 m² et cadastrée DT 096. Elle est issue de deux parcelles acquises en 1976 par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement en Bassins de Natation du plateau auprès de la Société d’Aménagement de la Région Rouennaise (S.A.R.R.) et de la Ville de Rouen.

La piscine, aujourd’hui fermée, doit être démolie et bénéficie du financement du fonds friches porté par l’E.P.F. de Normandie et la Région Normandie.

Il convient donc de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement du domaine public afin de la céder à l’E.P.F.N. qui procédera à sa démolition à compter du deuxième trimestre 2022.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à régulariser l’acquisition à l’euro symbolique de la piscine Salomon, constater sa désaffectation, procéder à son déclassement et enfin autoriser sa cession à l’E.P.F.N. La Ville prendra à sa charge les frais y afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 juin 2019 et 30 juin 2021 approuvant la déconstruction de la piscine Salomon au titre du fonds friches et approuvant la signature des conventions d’intervention entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 approuvant le Programme d’Action Foncière entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie,

La délibération de la Ville de Rouen en date du 28 février 1992 décidant du retrait de la Ville de Rouen du SIEBNPN et autorisant son Maire à signer l’acte translatif de propriété de la piscine Salomon,

La délibération du Comité Syndical en date du 3 mars 1992 relative au retrait de la Ville de Rouen,

L’arrêté préfectoral en date du 1er avril 1992 autorisant le retrait de la Ville de Rouen du SIEBNPN,

La délibération du Comité Syndical en date du 29 janvier 1993 organisant la répartition comptable entre la commune et le Syndicat,

La délibération de la Ville de Rouen en date du 29 mars 1993 organisant la répartition comptable entre la commune et le Syndicat,

- L’avis de France Domaines en date du 27 juillet 2021.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen après son retrait du Syndicat intercommunal pour l'Equipement en Bassins de Natation du Plateau Nord a décidé de reprendre en régie directe la gestion de la piscine Salomon,

- Que dans ce cadre, le Syndicat et la Ville avaient convenu d’un transfert de propriété de la piscine Salomon au franc symbolique,

- Que ce transfert n’a pas donné lieu à la signature d’un acte translatif de propriété publié aux hypothèques,

- Qu’il convient de régulariser cette situation et d’autoriser le Maire à signer l’acte translatif de propriété de la parcelle DT 096,

- Que la piscine Salomon a cessé d’être exploitée en 2014 en raison de sa vétusté et doit être déconstruite par l’E.P.F. Normandie au titre du fonds friches, en application de la convention d’intervention (travaux) signée le 23 août 2021 entre la Ville de Rouen et cet établissement,

- Que la piscine Salomon n’étant plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public, il est procédé à son déclassement du domaine public,

- Que la piscine Salomon doit être cédée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie afin de permettre à cet établissement d’assurer la maitrise d’ouvrage des travaux de démolition,

- Que cette cession interviendra à l’euro symbolique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la régularisation de la cession à l’euro symbolique de la parcelle DT096, les frais d’acte étant à la charge de la Ville,

2.- constate la désaffectation de ladite parcelle et prononce son déclassement du domaine public,

3.- approuve sa cession au profit de l’Etablissement Foncier de Normandie à l’euro symbolique, les frais d’actes notariés étant à la charge de l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21, article 21318 du budget et que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77, produits exceptionnels, article 775, produits des cessions d’immobilisation du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.