Délibération 7-17 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD VILLE DE ROUEN – METROPOLE ROUEN NORMANDIE – CENTRE HENRI BECQUEREL POUR ENCADRER ET ACCOMPAGNER L’INTEGRATION DU PROJET D’EXTENSION DU CENTRE BECQUEREL SUR LA PARCELLE THUILLEAU

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 25 mai 2021, vous avez approuvé les termes de l’accord de principe intervenu entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel visant à accompagner le Centre Becquerel dans son projet d’extension tout en tenant compte de son impact environnemental et urbain.

Les enjeux de cet accord de principe consistaient à:

- garantir la bonne insertion urbaine et paysagère de l’extension, en préservant la présence des platanes le long de la rue d’Amiens, et la biodiversité de cet espace,

- limiter à hauteur de deux niveaux maximum la hauteur de l’immeuble-pont assurant la liaison entre l’immeuble existant et la future extension,

- garantir la restitution d’un espace public destiné entre autres à maintenir l’accueil de libres pratiques sportives en extérieur et participer à améliorer, voire renforcer les aménités urbaines de ce secteur de centre-ville,

- maintenir ou restituer les équipements sportifs permettant la poursuite des pratiques actuellement accueillies dans le gymnase Thuilleau, ainsi que l’accueil des activités scolaires et périscolaires,

- renforcer le lien avec Rouen Innovation Santé,

La co-construction du projet d’extension du Centre Becquerel se traduit par la production d’une note-programme destinée à être intégrée au cahier des charges du concours de maîtrise d’œuvre que doit prochainement lancer le Centre Becquerel, et par la participation, avec voix délibérative, d’élus de la Ville et de la Métropole au jury qui sélectionnera le projet.

La délibération du 25 mai 2021 prévoyait la mise en place d’un protocole d’accord venant préciser les engagements réciproques des parties ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Aux termes du protocole d’accord ci-annexé :

- La Ville de Rouen rappelle son engagement de céder au Centre Becquerel le foncier nécessaire à l’édification de son extension, de même que la Métropole Rouen Normandie s’engage à céder le lot de volume correspondant au bâtiment-pont de liaison en surélévation de la rue d’Amiens, et ce sur la base d’un découpage parcellaire et en volume correspondant à la conception du projet qui aura été choisi d’un commun accord.

- La Ville de Rouen, le Centre Henri Becquerel et la Métropole Rouen Normandie s’engagent à mettre en place un comité technique qui sera le pivot de la conduite générale du projet. Celui-ci se réunira de manière régulière aux différentes étapes des études de conception et de réalisation. Dans ce même esprit, il a également été convenu que chacune des parties informe les autres des modifications apparues, des mesures de correction éventuelles et de l’accord de ou des autres parties pour franchir chacune des étapes de la conception jusqu’à l’achèvement du projet.

- La Ville de Rouen s’engage à transmettre au Centre Becquerel toutes les informations nécessaires pour la démolition du gymnase Thuilleau.

- Dans la perspective de la reconstitution de l’offre sportive qui se trouvera diminuée par la démolition du gymnase actuel, le Centre Becquerel s’engage à inclure dans son projet d’extension la création d’un espace polyvalent mutualisé; il s’engage également à apporter à la Ville de Rouen et à la Métropole Rouen Normandie son concours à la définition d’un nouvel équipement sportif destiné non seulement aux clubs et associations mais aussi aux étudiants et salariés du campus Santé.

- Le Centre Becquerel s’engage à intégrer dans son concours de maîtrise d’œuvre tous les éléments de programmation concourant à la restitution d’espaces extérieurs de respiration et de liaison incluant le tronçon de la rue d’Amiens compris entre la rue Edouard Adam et le boulevard Gambetta, la Métropole Rouen Normandie s’engageant à procéder à la requalification de ce tronçon.

- Le Centre Becquerel s’engage à solliciter et déposer les demandes d’autorisations administratives et d’urbanisme suivantes telles que: Permis de Démolir du gymnase Thuilleau, Permis d’Aménager, Permis de construire d’extension du Centre Becquerel.

- La Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie s’engagent à procéder, après purge de tout recours, aux divisions foncières et à la cession des emprises en surface et en volumes nécessaires au projet d’extension de Becquerel.

À ce stade du projet, les principales échéances envisagées par le Centre Henri Becquerel sont les suivantes :

- Novembre 2021 : lancement du concours de maîtrise d’œuvre par Becquerel;

- Avril 2022 : Jury du concours et désignation du projet lauréat;

- Mi 2023: cession de l’emprise foncière à Becquerel et démolition du gymnase Thuilleau;

- Dernier trimestre 2025 : livraison de l’opération Becquerel ainsi que des espaces extérieurs d’accompagnement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la signature du protocole d’accord élaboré entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU

:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14,

- La délibération du 25 mai 2021 portant sur les conditions de l’accompagnement par la Ville de Rouen de l’extension du Centre Henri Becquerel.

CONSIDERANT:

- Que, pour mener à bien le projet d’extension du Centre Henri Becquerel sur la parcelle Thuilleau dans le cadre d’un accord de principe validé par le Conseil Municipal du 25 mai 2021,il convenait de mettre en place un protocole d’accord permettant aux parties en présence de s’engager valablement;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes du protocole d’accord entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel,

2.- autorise la signature du protocole d’accord entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,

suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.