Délibération 7-14 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 AVENUE DU MONT RIBOUDET ET RUE DE CONSTANTINE - CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « KEITTINGER »

MESDAMES, MESSIEURS,

Mme Marie RICOEUR, veuve de M. KEITTINGER, a procédé en 1935 à la division d’une parcelle de 13.475 m² environ, située à Rouen à l’angle du 112 à 116 avenue du Mont-Riboudet et du 35, rue de Constantine.

Les parcelles issues de ce lotissement dit « KEITTINGER », comportant initialement 29 lots, sont aujourd’hui cadastrées en section KX sous les numéros 53 – 54 – 56 – 57 – 58 – 59 – 60 – 63 – 270 – 271 et 307. Le lotissement comprend également la rue de Lisbonne et la partie Sud de la rue de Constantine.

Le lotissement « KEITTINGER » et son cahier des charges ont été approuvés par un arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1935.

Les dispositions de nature réglementaire résultant de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 1935, reprises dans le cahier des charges, sont aujourd’hui caduques en application de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

Le cahier des charges comporte cependant des dispositions à caractère contractuel qui demeurent, quant à elles, opposables entre colotis.

Certaines de ces dispositions sont incompatibles avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) et notamment avec l’orientation d’aménagement et de programmation des quartiers Ouest.

Il est donc nécessaire de procéder à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « KEITTINGER » avec les dispositions d’urbanisme en vigueur.

A cet effet, il a été décidé de recourir aux dispositions de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme, aux termes desquelles l’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du Conseil Municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le cahier des charges, pour les mettre en cohérence avec le P.L.U.I.

Les modifications proposées visent ainsi principalement à abroger ou modifier les dispositions du cahier des charges de 1935 contraires aux orientations définies dans le P.L.U.I. ou présentant un caractère d’obsolescence.

Sont modifiées ou abrogées les règles relatives aux clôtures en limite avec la voie publique ou entre voisins, les règles d’implantation des constructions, les destinations autorisées ou interdites, la modification du plan du lotissement,….

Sont également modifiées les dispositions relatives à l’éclairage, aux voiries ou équipements communs car celles-ci relèvent désormais du domaine public et obéissent à ce titre aux règles résultant du Code de la voirie routière et du Règlement de voirie.

Enfin, les articles faisant référence à un syndicat ont été pour certains modifiés voir supprimés car ce syndicat n’a plus d’existence juridique ou pratique et il n’existe plus d’équipements communs (voiries, réseaux, éclairages…) justifiant l’existence d’un tel syndicat.

Le projet de cahier des charges modifié a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme.

Cette enquête s’est déroulée du 30 septembre 2021 au 29 octobre 2021.

Au terme de cette enquête et dans le cadre de ses conclusions, la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sur le projet de modification du cahier des charges du lotissement « KEITTINGER ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes du cahier des charges modifié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 442-9 et L.442-11,

- Le cahier des charges du lotissement « KEITTINGER » approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1935,

- L’arrêté de M. le Maire en date du 23 août 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

- Les conclusions motivées de Mme la commissaire-enquêtrice,

CONSIDERANT :

- Que Mme Marie RICOEUR, veuve de M. KEITTINGER, a procédé en 1935 à la division d’une parcelle de 13.475 m² environ, située à Rouen à l’angle du 112 à 116, avenue du Mont-Riboudet et du 35, rue de Constantine,

- Que les parcelles issues de ce lotissement dit « KEITTINGER » comportant 29 lots initialement, sont aujourd’hui cadastrées en section KX sous les numéros 53 – 54 – 56 – 57 – 58 – 59 – 60 – 63 – 270 – 271 et 307,

- Que le lotissement comprend également la rue de Lisbonne et la partie Sud de la rue de Constantine,

- Que le lotissement « KEITTINGER » et son cahier des charges ont été approuvés par un arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1935,

- Que les dispositions du cahier des charges du lotissement « KEITTINGER » ne sont plus en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) et avec les orientations d’aménagement et de programmation inscrites à ce Plan,

- Que l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme permet de modifier les dispositions d’un tel cahier des charges après enquête publique et après délibération du Conseil Municipal,

- Qu’une enquête publique s’est déroulée du 30 septembre 2021 au 29 octobre 2021,

- Qu’au terme de cette enquête et dans le cadre de ses conclusions, la commissaire-enquêtrice a rendu un avis favorable sur le projet de modification du cahier des charges du lotissement « KEITTINGER »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la modification des termes du cahier des charges ci-annexé,

- précise, suite à l’enquête publique, que l’article 32 du cahier des charges d’origine du lotissement KEITTINGER intitulé « Insertions aux contrats de vente » initialement supprimé dans le cahier des charges modifié, sera conservé.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.