Délibération 5-8 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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8 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE DE MISE A DISPOSITION DES CONSERVATEURS D’ÉTAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La bibliothèque municipale de Rouen fait partie des 54 bibliothèques municipales classées par l’État, eu égard notamment à ses collections patrimoniales qui sont considérées comme le 3ème fonds ancien de France. A ce titre, la Ville peut bénéficier de la mise à disposition de conservateurs d’État des bibliothèques.

La loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d’État et le décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition, imposent un conventionnement entre la collectivité territoriale et l’État concernant ces mises à disposition.

Au-delà de la simple obligation légale de conventionnement, le projet de convention prévoit, outre le nombre de conservateurs mis à disposition, la nature des activités exercées, les modalités de la mise à disposition, les conditions d’exercice mais également les modalités d’évaluation des activités des agents. En l’occurrence, la Ville de Rouen peut bénéficier du renouvellement de la mise à disposition de deux conservatrices d’État : une responsable du pôle patrimoine et des collections patrimoniales, et une cheffe de projet innovation numérique et B.N.R. (Bibliothèque Numérique de Référence), dont les objectifs seraient notamment et respectivement :

- La mise en œuvre de la politique de sauvegarde, de signalement et de valorisation du patrimoine : définition des objectifs de la politique patrimoniale et sécurisation des collections.

- La conduite de projets numériques dans le cadre de la politique numérique de l'État et du programme national des Bibliothèques numériques de référence : poursuite du développement de la médiation numérique et mise en œuvre de la politique de valorisation numérique du patrimoine.

La convention triennale de mise à disposition couvrant la période 2019-2021 signée le 5 avril 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2021. Son évaluation réalisée en lien avec la Direction régionale des Affaires culturelles (D.R.A.C.) de Normandie, permet de fixer les objectifs de la nouvelle convention qui vous est proposée ce jour.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition de deux conservateurs d’État avec le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Culture.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

- La loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d’État,

- Le décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition,

- La convention de mise à disposition pour la période 2019-2021 signée le 5 avril 2019,

- Le projet de convention de mise à disposition pour la période 2022-2024, joint.

CONSIDERANT :

- La nécessité de renouveler le conventionnement entre la Ville de Rouen et l’Etat permettant la mise à disposition de deux conservateurs d’État affectés aux bibliothèques municipales de la Ville de Rouen,

- La nécessité de signer une nouvelle convention couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e à signer, avec le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Culture, la convention de mise à disposition de deux conservateurs d’État.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.