Délibération 5-7 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 MISE EN PLACE DE LA GRATUITE UNIVERSELLE DANS LES BIBLIOTHEQUES DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet culturel, scientifique, éducatif et social des bibliothèques (2021-2026), approuvé à l’unanimité le 30 juin 2021 par le Conseil Municipal, prévoit comme fil directeur la promotion des droits culturels, parmi lesquels une meilleure accessibilité des bibliothèques municipales.

La gratuité de l’accès à l’emprunt des documents apparaît comme une opportunité majeure pour élargir et diversifier les publics. 3.588 bibliothèques françaises pratiquent déjà la gratuité totale et de nouvelles villes s’engagent dans cette voie, comme Rennes en 2020, Limoges ou Nantes en 2021.

Cette démarche s’inscrit :

- dans le cadre national de la proposition de loi sur les bibliothèques, votée à l’unanimité le 9 juin 2021 au Sénat et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, qui place au cœur des missions des bibliothèques, le pluralisme des courants d’idées et d’opinions, la neutralité, l’égalité et la gratuité d’accès,

- dans le processus de simplification des démarches administratives de la Ville auquel contribue le service en charge de la lecture publique ; la gratuité universelle complèterait ainsi la simplification du règlement des bibliothèques (Conseil Municipal du 15 février 2021), la mise en place de fiches d’inscription en « F.A.L.C. » (faciles à lire et à comprendre), la préinscription en ligne, le prêt illimité des documents et la fin des pénalités financières liées aux retards des retours de documents (Conseil Municipal du 12 novembre 2020).

La gratuité permettrait aux bibliothèques :

- d’être plus accessibles en ôtant le rapport financier pour tous les publics et entre les utilisateurs et les agents, apportant une amélioration de l’image du service et de la qualité relationnelle entre les bibliothécaires et les usagers,

- d’envoyer un message fort de solidarité, en enlevant la barrière symbolique et financière pour les plus modestes et les plus éloignés de la culture sur le bassin de vie, ce qui permettra d’accroître le nombre d’abonnés,

- d’affirmer les bibliothèques comme un service public essentiel de la lecture, de la culture, de l’information et de la formation ouvert à tous,

- d’être davantage en correspondance avec la réalité du bassin de vie en permettant une égalité de traitement entre les Rouennais et les personnes qui travaillent à Rouen et/ou consomment à Rouen, tel que cela se pratique pour les musées métropolitains. Par ailleurs, dans la Métropole, 17 bibliothèques pratiquent déjà la gratuité totale telles que les équipements d’Elbeuf, Cléon, Isneauville, La Londe ou ont un projet de gratuité universelle comme la bibliothèque de Darnétal,

- d’améliorer l’efficience du service, les frais de gestion des inscriptions payantes étant pratiquement équivalents aux recettes issues des abonnements payants (le coût de gestion annuel global s’élève à 9.289 €).

Actuellement, le droit annuel d’inscription aux bibliothèques est gratuit pour les Rouennais. Il s’élève à 17,50 € pour les non-Rouennais, 9 € pour les étudiants et 43 € pour les collectivités hors Rouen. Pour 2020, les recettes toutes bibliothèques confondues se sont élevées à 11.425 €. Le coût net de la mesure est donc de 2.136 € par an. Le temps de travail dégagé par la fin de la gestion comptable et administrative des inscriptions sera redéployé pour développer le temps d’accueil du public, dans le cadre de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques.

Il vous est donc proposé d’adopter la gratuité universelle de l’inscription aux bibliothèques de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- La délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2020 révisant les tarifs des prestations dans les bibliothèques de Rouen,

- La décision du 12 décembre 2014 portant sur la révision des tarifs d’inscription dans les bibliothèques de Rouen,

CONSIDERANT :

- Que la gratuité de l’inscription aux services des bibliothèques de Rouen participe à leur meilleure accessibilité et à l’élargissement et diversification des publics,

- Que la collectivité s’est fixé pour objectif la simplification des démarches administratives et des relations avec les usagers.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte la gratuité des inscriptions aux bibliothèques municipales de Rouen, avec une application au 1er janvier 2022 avec comme conséquence la modification des recettes (- 11.425 €) sur le budget prévisionnel 2022.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.