Délibération 3-5 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 PRESENTATION DU PLAN INTERNE D’ACTIONS EGALITE PROFESSIONNELLE 2021-2024

MESDAMES, MESSIEURS,

Signataire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale le 3 février 2011, la Ville de Rouen adopte, le 27 mai 2013 son premier plan d’actions triennal pour l’égalité des femmes et hommes, puis, le 9 avril 2018, son deuxième plan d’actions pour les années 2018, 2019 et 2020.

Ce dernier témoigne de la volonté de la Ville de Rouen de défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes, à la fois dans ses politiques publiques mais également en tant qu’employeur.

Dans la continuité de cette démarche et en application de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Ville de Rouen a élaboré dès l’arrivée de la nouvelle équipe municipale un plan d’actions égalité professionnelle.

Le Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Ceux-ci doivent ainsi être établis dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants, par l'autorité territoriale, après consultation du comité social territorial compétent.

A défaut, une pénalité fixée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de la collectivité est appliquée.

Cette obligation fait suite à celles prescrites dans le secteur privé par loi du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et des hommes  : obligation pour les entreprises de plus de 50 salarié.e.s de déposer un accord ou un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle (interdiction d’accès aux contrats de commande publique pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations). La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est venue renforcer ces obligations : les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent publier un « index d’égalité femmes-hommes » accompagné de mesures correctives (les sanctions financières peuvent aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaire pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations).

Pour rappel, dans la fonction publique territoriale :

- 61 % des agent.e.s sont des femmes,

- Les femmes sont surreprésentées dans certaines filières : filière sociale (96 % de femmes), médico-sociale (95 %), administrative (82 %), médico-technique (77 %) et animation (72 %),

- Les femmes sont sous-représentées dans la filière sécurité-police municipale (22 % de femmes), ou la filière incendie et secours (5 %),

- 29 % des agentes sont à temps partiel contre 7 % des agents,

- Alors qu’elles représentent 62 % des agents en catégorie A, elles ne sont que 31 % à occuper des postes d’encadrement supérieur et de direction (15 % sur les postes de D.G.S. et de D.S.T.),

- Le salaire net mensuel moyen (exprimé en équivalent temps plein) est de 2.053 € pour les hommes et de 1.867 € pour les femmes (- 10 %),

- Le montant moyen des pensions mensuelles brutes de droit direct en paiement est de 1.376 € pour les hommes et 1.187 € pour les femmes (- 16 %),

- Tout secteur confondu, 32 % de femmes ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail,

- Toutes infractions sexistes confondues, les personnes mises en cause pour des actes sexistes sont à 91 % des hommes.

Le plan d’actions de la Ville, élaboré pour trois ans, définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés dans les domaines suivants :

1) Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

2) Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la collectivité,

3) Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale des agents,

4) Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes en interne,

Le plan d’actions qui vous est présenté en annexe a été élaboré avec la Direction des Ressources Humaines selon les modalités suivantes :

- Envoi d’un questionnaire à l’ensemble des agents sur leurs attentes et priorités en matière d’égalité professionnelle, diffusé à l’occasion de la journée internationale du 8 mars 2021 (88 retours).

- Organisation d’une demi-journée de formation/sensibilisation sur l’égalité professionnelle ouverte à l’ensemble des agents le 30 mars 2021.

- Organisation d’un COPIL égalité professionnelle le mardi 4 mai 2021.

- Organisation de deux réunions de concertation avec les Organisations Syndicales, les jeudis 6 mai 2021 et 1 juillet 2021 et vote positif à l’unanimité le 21 septembre en Comité Technique.

Le plan d’actions visera ainsi notamment à :

- Veiller à l’équilibre entre les femmes et les hommes sur les postes de direction et d’encadrement.

- Veiller à l’équilibre entre les femmes et les hommes sur nos avancements de grade et nos promotions internes.

- Mener un diagnostic genré de l’état des rémunérations et identifier des leviers d’actions pour réduire les potentiels écarts de rémunérations constatés.

Identifier les freins à la mixité dans les directions et y remédier.

- Proposer une formation à destination de l'ensemble des encadrant.e.s et des élu.e.s sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

- Organiser un séminaire de formation/sensibilisation d'une demi-journée à destination des membres du COPIL égalité professionnelle et des chef.f.es de service de la D.R.H.

- Elaborer un cahier de référence : agir en tant que témoin/victime de harcèlement et renforcer les actions de prévention des agissements sexistes et sexuels.

- Proposer des temps de sensibilisation et des actions de communication pour lutter contre les stéréotypes de genre et les agissements sexistes et sexuels.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du Plan d’actions égalité professionnelle 2021-2024 qui lui a été présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Les articles L. 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009 relative à la signature de la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 relative à l’adoption du Plan rouennais d’action pour l’égalité des femmes et des hommes,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018 relative à l’adoption du second Plan rouennais d’action pour l’égalité des femmes et des hommes.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a signé la Charte pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,

- Que la Ville de Rouen est engagée à travers un plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes,

- Que la Ville de Rouen, dans le respect de ses obligations légales, souhaite poursuivre et renforcer son action en matière d’égalité professionnelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du Plan d’actions égalité professionnelle 2021-2024 qui lui a été présenté.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.