Délibération 3-4 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Depuis le 3 février 2011, la Ville de Rouen est signataire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe. Elle affirme ainsi son engagement en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et sa volonté de lutter contre les stéréotypes de genre dans ses divers domaines de compétences et d’interventions.

Le 9 avril 2018, dans le prolongement de cet engagement, la Ville présente son deuxième plan d’actions égalité F/H. Celui-ci témoigne de la volonté de la Ville de Rouen de défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes, de veiller dans l’ensemble de ses politiques publiques à rechercher égalité, défense des droits des femmes et lutte contre les discriminations, de chercher à être exemplaire en interne comme en externe. Il est le garant d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec la prise en compte de cette dimension à tous les niveaux des politiques, programmes et projets.

En application des dispositions de l’article 80 de la Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et du Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, la Ville de Rouen a également élaboré un nouveau plan d’actions internes sur l’égalité professionnelle, présenté en Comité Technique le 21 septembre 2021 et en Conseil Municipal le 22 novembre 2021.

Le bilan des actions menées par la Ville de Rouen depuis 2018 et plus spécifiquement en 2021 vous est ainsi proposé en annexe de la présente délibération. Il reprend plusieurs actions s’intéressant à la fois au fonctionnement de la collectivité mais également aux politiques publiques menées par la Ville de Rouen, parmi lesquelles :

La Ville de Rouen en tant qu’employeur :

- Mise en place d’une procédure d’alerte et de signalement des actes répréhensibles au sein des services afin d’apporter une réponse aux situations de discrimination, harcèlement, ou agression,

- Organisation d’un tuto « Sexisme au travail, où en sommes-nous ? » à destination de l’ensemble des encadrant.e.s de la collectivité, pour comprendre, agir, réagir et manager face aux agissements sexistes et sexuels en milieu professionnel,

- Revalorisation en deux temps de l’indemnité de nourriture et d’entretien des assitant.e.s maternelles et annualisation de 150 à 200 agent.e.s horaires du secteur éducatif, dans le cadre de l’agenda social 2019,

- Représentation et prise de parole équilibrée dans les outils de communication interne.

La Ville de Rouen dans ses politiques publiques :

- Elaboration du Projet Educatif Territorial intégrant pleinement la dimension égalité filles/garçons,

- Création d’un groupe de travail « égalité filles garçons » avec les enfants du Conseil Municipal des Enfants,

- Participation accrue aux journées du Matrimoine,

- Renouvellement chaque année de l'opération « Sport donne des Elles » durant le mois de mars,

- Attribution en 2021 de 6 noms de femmes (pour 1 nom neutre) à nos équipements publics et écoles,

- Dans le cadre des débats des mémoires rouennaises, réalisation d'une exposition itinérante sur les femmes inspirantes de Rouen,

- Signature du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2019-2021, le 23 novembre 2018,

- Réalisation de mini plaquettes « discrètes » et portatives à destination des femmes victimes de violences conjugales,

- Consécration d’un numéro du Rouen Mag (n° 477) spécifiquement sur l’action municipale en matière d’égalité femme/homme : « D’égale à égal femmes/hommes ».

La Ville de Rouen travaille désormais au renforcement de l’ensemble de cette démarche à travers l’élaboration d’un nouveau plan d’actions qui s’intéressera exclusivement aux politiques publiques menées à destination des rouennaises et des rouennais. Il comprendra notamment plusieurs axes stratégiques :

- Développer une culture de l'égalité dès le plus jeune âge, à travers notamment l’aménagement de cours d’écoles non genrées,

- Expérimenter la mise en place d’un budget sensible au genre, afin d’intégrer l’égalité femmes/hommes au cœur de nos politiques publiques et d’alimenter la démarche Rouen Capitale européenne de la culture,

- Favoriser la représentation des femmes parmi les acteurs du territoire ,

- Renforcer le soutien aux associations engagées en faveur de l’égalité F/H,

- Accorder une place adéquate aux femmes dans l’espace public rouennais, en prenant notamment appui sur les travaux du débat des mémoires,

- Lutter contre la précarité menstruelle,

- Accompagner les femmes victimes de violences,

- Développer la pratique féminine sportive,

- Renforcer la participation de la Ville de Rouen aux journées internationales,

- Veiller à une communication non-sexiste.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Les articles L. 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009 relative à la signature de Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 relative à l’adoption du plan rouennais d’action pour l’égalité des femmes et des hommes,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018 relative à l’adoption du second Plan rouennais d’action pour l’égalité des femmes et des hommes,

- Le rapport 2019 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes conformément au second plan d’action.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.