Délibération 13-24 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA MISSION LOCALE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE POUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET LA LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

- Garantir la complémentarité d’action entre les services de la Ville et la Mission Locale, pour répondre aux besoins des jeunes de 16 à 25 ans en terme d’insertion professionnelle ;

- Optimiser l’interconnaissance des professionnels et de leurs missions respectives ;

- Mettre en œuvre des actions partenariales au bénéfice des parcours d’insertion des jeunes accompagnés.

- que la Ville signe la charte de fonctionnement et de confidentialité de la Plateforme de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (P.S.A.D.) pour le territoire de Rouen afin de travailler avec les autres acteurs du P.S.A.D. sur les problématiques et solutions à mettre en œuvre à destination des jeunes sortis du système scolaire sans solution et relevant de l’obligation de formation (16-18 ans).

- que chaque entité présente ses offres de service respectives et sensibilise ses équipes et le public à ses spécificités, en faisant valoir l’offre de service de droit commun, de sorte à mieux orienter les bénéficiaires.

- d’adapter les modalités d’accueil et d’inscription à la Mission Locale des jeunes les plus vulnérables âgés de 16 à 25 ans.

- d’organiser ou de participer, a minima, à un événement annuel en commun à destination des jeunes Rouennais âgés de 16 à 25 ans.

- de concevoir conjointement, le cas échéant, des actions de remobilisation pour les jeunes ne répondant plus aux sollicitations.

- de structurer le co-accompagnement des bénéficiaires (identification de référents communs, suivi régulier du parcours des jeunes)

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce partenariat et autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise, et la charte de fonctionnement et de confidentialité de la Plateforme de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- La Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment les articles R. 114-1 et R. 114-2 du Code de l’Education, le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.

- Le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 141-2 qui prévoit que la commune propose un suivi individualisé et un soutien éducatif aux familles ou représentant légal du mineur concerné.

- Le projet de convention de partenariat et les annexes à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que le travail partenarial sur la persévérance éducative et plus particulièrement la lutte contre le décrochage scolaire ainsi que sur l’insertion sociale et professionnelle est essentiel pour les jeunes Rouennais,

- Qu’il est important pour la Ville de Rouen de pouvoir développer un partenariat avec la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise pour l’accompagnement individuel et collectif des jeunes en situation de décrochage scolaire et/ou de désocialisation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le partenariat entre la Ville de Rouen et la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dans le cadre de la persévérance éducative et plus particulièrement de la lutte contre le décrochage scolaire ainsi que sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes Rouennais,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention établissant le partenariat entre la Ville et la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise pour une démarche commune d’accompagnement individuel et collectif des jeunes en situation de décrochage scolaire et/ou de désocialisation.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la charte de fonctionnement et de confidentialité de la Plateforme de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (P.S.A.D.) pour le territoire de Rouen afin de travailler avec les autres acteurs du P.S.A.D. sur les problématiques et solutions à mettre en œuvre à destination des jeunes sortis du système scolaire sans solution et relevant de l’obligation de formation 16-18 ans.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.