Délibération 11-12 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 AVIS SUR LE PLAN DE VENTE ANNEXE A LA CONVENTION D’UTILITE SOCIALE DE L’O.P.H. ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

Chaque bailleur social doit établir une Convention d’Utilité Sociale (C.U.S.) d’une durée de six ans avec l’Etat. Elle traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux des politiques de l’habitat nationales et locales en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.

La commune de Rouen n’est pas signataire de la C.U.S. de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat mais, en tant que garante des prêts du bailleur sur son territoire, elle doit donner un avis sur le plan de vente pluriannuel annexé à la C.U.S. pour les opérations situées sur son territoire. A ce titre Rouen Habitat a consulté la Ville par reçu le 8 octobre 2021.

La Ville dispose d'un délai de deux mois pour donner un avis à compter de la réception de la consultation, à défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Selon sa politique pluriannuelle de ventes validée par son conseil d’administration en date du 28 avril 2021, l’O.P.H. Rouen Habitat prévoit la mise en vente de plusieurs ensembles immobiliers sur la période 2021-2026 : 601 logements seront proposés à la commercialisation afin d’atteindre un objectif de 74 ventes pour toute la durée de la C.U.S. Ces ventes permettront au bailleur de financer les réhabilitations prévues dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, et le développement d’une offre nouvelle dans les quartiers à forte demande, dépourvus en logements locatifs sociaux.

La stratégie de vente de l’O.P.H. Rouen habitat permet à des locataires qui le souhaitent de devenir propriétaires de leurs logements. Pour sécuriser le parcours de ses accédants, le bailleur s’engage sur un ensemble de dispositions complémentaires :

- Accompagner l’acheteur dans l’étude de sa capacité financière et dans ses démarches,

- Sensibiliser l’accédant aux charges liées à l’accession (charges de copropriété) et à leur prise en compte dans le calcul du taux d’effort,

- Prendre en charge les frais de notaire pour les locataires occupant le logement vendu.

Le bailleur prévoit la vente progressive de seulement quelques lots d’habitation dans les ensembles immobiliers cités en annexe. A la fin de la commercialisation les immeubles seront mis en copropriété. Une très grande partie des logements restant propriété du bailleur, il accompagnera la gestion des nouvelles copropriétés en tant que syndic social. Les occupants bénéficieront ainsi de la même qualité de prestations à un coût maitrisé.

La stratégie de vente modérée de l’O.P.H. Rouen Habitat permet de créer de la mixité au sein des immeubles et impacte peu le taux du logement social dans la commune qui reste supérieur aux 20 % imposés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (ce taux est de 32 % selon le diagnostic du Programme Local de l’Habitait 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider le plan de vente de l’O.P.H. Rouen Habitat, annexé à la C.U.S. et à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment son article L.445-1,

- La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.),

- Le courrier de l’O.P.H. ROUEN HABITAT du 28 septembre 2021 sollicitant la ville pour un avis sur le plan stratégique de patrimoine annexé à la C.U.S.,

CONSIDERANT :

- Que la validation de la C.U.S. de l’O.P.H. Rouen Habitat par l’Etat est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2011,

- Que la Ville de Rouen en tant que garante des prêts des bailleurs doit donner un avis sur le plan de vente annexé à la C.U.S., pour les opérations sur son territoire,

- Que par courrier reçu le 8 octobre 2021, l’O.P.H. Rouen Habitat a sollicité la Ville de Rouen pour un avis sur ce plan,

- Que la Ville dispose d'un délai de deux mois pour donner un avis à compter de la réception de la consultation, à défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

- Que le plan de vente ne fait pas descendre le taux du logement social de la commune au-dessus de 20 % qui correspond au minimum légal imposé par la loi S.R.U.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de donner un avis favorable sur le plan de vente de l’O.P.H. Rouen Habitat.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.