Délibération 10-44 du Lundi 22 novembre 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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44 DEMANDES DE SUBVENTIONS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021 - 2025
MESDAMES, MESSIEURS,
La Métropole Rouen Normandie a décidé de mettre en place un Fonds de concours intitulé : F.A.C.I.L. (Fonds d'Aide aux Communes pour l’Investissement Local). Ce Fonds de concours vise à soutenir l’investissement des 71 communes de la Métropole-Rouen-Normandie, pour une période de 5 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Le F.A.C.I.L. sera cumulable avec d’autres subventions comme le « F.S.I.C. Santé », le « F.S.I.C. A.N.R.U. » et le F.A.G.I.P.
Au travers du F.A.C.I.L., La Métropole Rouen Normandie souhaite à la fois faciliter l’accès à ses aides dans le cadre d’opérations d’investissement communal tout en valorisant les actions visant à faire de la Métropole un territoire d’excellence au niveau social écologique.
En application de cet objectif, il est proposé une aide à l’investissement de l’ordre de 25 % dite de droit commun pour les opérations d’investissement. Cette aide pourra porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics. Les communes seront garantes du respect des normes écologiques de leurs travaux.
En complément, pour les projets faisant preuve d’une plus-value sociale écologique particulière, une bonification de 25 % pourra être accordée incitant ainsi le porteur de projet à agir sur une ou plusieurs des 3 dimensions suivantes :
- Le thème « énergie » : ayant pour objectif d’inciter à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et des charges énergétiques, par la performance énergétique.
- Le thème « bas carbone » : ayant pour enjeux la mise en œuvre de solutions de rénovation « bas carbone » (recours aux agro matériaux, au bois dans la construction, et aux isolants biosourcés…).
- Le thème « environnement » : ayant pour objectif d’élargir les projets bâtimentaires en incluant des thématiques connexes telles que l’aménagement des futurs espaces verts en prenant en compte les enjeux en termes de biodiversité.
La Ville fera appel à ce fonds pour les projets suivants :
Opération | Montant prévisionnel HT de l'opération |
Rénovation énergétique de la Résidence pour Personnes âgées Bonvoisin 1ère et 2ème tranche | 1 920 000 |
Rénovation énergétique du centre de loisirs du Renard Pasteur | 999 250 |
Ecole Balzac, travaux de rénovation menuiseries 4ème tranche | 300 000 |
Ecole Legouy, travaux de rénovation, Sanitaires | 205 000 |
Ecole Pape Carpentier, travaux de rénovation, menuiseries | 357 000 |
Ecole G. Lion, préau et Ecole Pépinières Saint Julien, préau | 167 000 |
Ecole Franklin, travaux de rénovation, menuiseries et façades | 100 000 |
Installation de bâtiments modulaires provisoires dans les écoles Les pépinières Saint Julien et Hameau des Brouettes | 450 000 |
Ecole Maternelle Anatole France-remplacement des menuiseries du logement | 30 000 |
Hôtel de Ville -travaux de conformité électrique | 105 500 |
Place des emmurés- réfection des bornes de prises de courants escamotables | 112 200 |
Ecole Marie Duboccage-créations locaux périscolaires dans l'ancien logement+ création d'une classe dans l'ancienne salle de musique | 175 000 |
Graindor-travaux réfection des sanitaires (bons de commande) | 310 000 |
Ecole des sapins travaux de rénovation , couverture 2ème tranche (primaire)-à affermir-consultation faite | 560 000 |
Pasteur menuiserie tranche (maternelle) | 420 000 |
Pasteur menuiserie tranche à affermir (primaire)-consultation faite | 500 000 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du conseil métropolitain du 17 mai 2021 créant le dispositif du Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local,
- Le règlement du fonds d'aide aux communes pour l'investissement local 2021 – 2025.
CONSIDERANT :
- Que les opérations d’investissement listées dans le tableau ci-dessus sont éligibles aux Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la Métropole Rouen Normandie,
2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – Etat et établissements nationaux), article 1325 (subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – Groupements de collectivités), article 1311 (subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Etats et Etablissements nationaux), article 1315 (subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Groupements de Collectivités), les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études), au chapitre 21 (immobilisations corporelles) articles 21311 (immobilisations corporelles – Hôtel de Ville), 21312 (immobilisations corporelles – bâtiments scolaires), 21318 (immobilisations corporelles – autres bâtiments publics), 2121 (plantation d’arbres et d’arbustes), 2128 (autres agencements et aménagements), 2116 (cimetières), au chapitre 23 (immobilisations en cours) du budget, articles 2312 (immobilisations en cours – agencements et aménagements de terrains) et 2313 (immobilisations en cours – constructions).
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.