Délibération 10-42 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°2 de l’exercice 2021 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2021 et à la décision modificative n°1.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

- une hausse de 26.700,00 € des dépenses et recettes de fonctionnement.

En dépenses de fonctionnement, il convient d’inscrire des crédits complémentaires pour le financement d’une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage destinée à accompagner la Ville dans le renouvellement de la délégation de service public d’exploitation du complexe cinématographique, qui interviendra en 2022.

En recettes de fonctionnement, les recettes liées aux refacturations (fluides) et à la redevance habituellement payées par le délégataire sont supprimées (- 24.000,00 €) du fait de la prolongation de l’installation provisoire de son activité à la Halle aux Toiles.

La dépense supplémentaire et les baisses de recettes sont financées par une hausse de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal pour 50.700,00 €.

- l’ajustement des dépenses et recettes d’investissement de 1.938.538,22 €.

Le calendrier d’avancement des travaux de rénovation du complexe cinématographique de l’OMNIA nécessite une modification du montant des crédits de paiement inscrits pour cette année. Il convient ainsi de réduire de 1.945.902,22 € la somme de 4 millions d’euros initialement prévue au budget primitif 2021. Le montant de l’autorisation de programme (pour mémoire 7,375 M€) n’est, quant à elle, pas modifiée.

La somme de 7.634,00 € permettra le règlement de la taxe d’aménagement réclamée par les services fiscaux.

En recettes d’investissement, il convier de supprimer l’inscription du 1er acompte de la subvention accordée par la Région (soit – 571.500,00 €), dont le versement n’interviendra qu’en 2022.

A l’issue de l’ensemble des ajustements présentés ci-avant, le montant de l’emprunt d’équilibre peut être revu à la baisse pour un montant d’1.367.839,22 €.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour l’année 2021 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 17 décembre 2020 relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 30 juin 2021 relative au compte administratif 2020 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 30 juin 2021 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2020 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A,

- La délibération du 30 juin 2021 relative à l’adoption du budget supplémentaire pour l’année 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2021 et au budget supplémentaire pour 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.