Délibération 10-41 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 pour le budget annexe de l’Etincelle s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°2 de l’exercice 2021 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2021 et à la décision modificative n°1.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit :

Au titre de la section de fonctionnement :

A l’inscription d’une dépense d’ordre supplémentaire pour un montant de 35.477,00 € correspondant à la régularisation d’une dotation aux amortissements rendue nécessaire suite à un travail conjoint de vérification de l’état de l’actif du budget annexe de l’Etincelle entre les services de la Ville et le Trésorier Principal Municipal ;

Cette dépense d’ordre est financée par une augmentation de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal.

Au titre de la section d’investissement :

L’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 35.477,00 € correspondant à la contrepartie de la dotation de régularisation inscrite en dépense d’ordre de fonctionnement ;

L’ajout de crédits d’investissement pour un montant de 35.477,00 € afin d’équilibrer la section d’investissement en dépenses et en recettes.

Il vous est proposé Mesdames et Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour l’année 2021 pour le budget annexe de l’Etincelle tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin, Adjoint

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 17 décembre 2020 relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe de l’Etincelle,

- La délibération du 30 juin 2021 relative au compte administratif 2020 du budget annexe de l’Etincelle,

- La délibération du 30 juin 2021 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2020 du budget annexe de l’Etincelle,

- La délibération du 30 juin 2021 relative à l’adoption du budget supplémentaire pour l’année 2021 du budget annexe de l’Etincelle,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2021 et au budget supplémentaire du budget annexe de l’Etincelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 du budget annexe de l’Etincelle, arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.