Délibération 10-40 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2021

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 s’établissent comme suit pour le budget principal :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen, la décision modificative n°2 de l’exercice 2021 permet d’ajuster les crédits votés lors du budget primitif 2021 et la décision modificative n°1.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 1.179.418,00 € portant le financement total pour 2021 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 35.483.022,89 €,

Une baisse de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2021, portant la couverture du besoin de financement du budget 2021 par l’emprunt à 8.553.156,26 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 2.057.995,00 € portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2021 à 161.913.161,00 €.

Cette évolution positive des recettes réelles de fonctionnement se décompose notamment de la façon suivante :

Adaptation de la prévision des recettes à la réalité des montants encaissés :

Fiscalité directe : un ajustement de 404.772,00 € est proposé afin de tenir compte du produit des rôles supplémentaires déjà perçus par la collectivité au cours de l’année 2021 ;

Stationnement payant : au regard des réalisations, il est proposé de réduire de 250.000,00 € le produit collecté sur les horodateurs et d’augmenter d’1.080.000,00 € le montant des recettes de forfait post stationnement (FPS) perçues par la Ville ;

Droits de mutation : une révision à la hausse de 500.000,00 € de la proposition inscrite au budget primitif permettra de mettre en adéquation la prévision de recette avec le montant effectivement encaissé;

Produits exceptionnels : 400.000,00 € supplémentaires sont proposés suite à la régularisation des rattachements de charges effectués au titre de l’année 2020 et qui ne feront finalement pas l’objet d’un paiement.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 855.159,00 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2021 à 142.796.809,00 €.

Les principaux ajustements sont les suivants :

Inscription de crédits nécessaires pour procéder à l’annulation d’un titre de recette émis à tort en 2020 au bénéfice de la Ville pour 340.000,00 € ;

Abondement de crédits pour la gestion de la délégation de service public : 217.000,00 € supplémentaires sont nécessaires pour honorer le reversement du produit des forfaits post stationnement à la Métropole. Un abondement de 17.000,00 € permettra de compléter la part variable de la rémunération due par la Ville à la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement dans le cadre de la délégation ;

Renforcement des moyens nécessaires au nettoyage renforcé des écoles de 55.000,00 € ;

Complément des financements versés aux MJC dans le cadre du dispositif Contrat Enfance Jeunesse de 64.700,00 € ;

Ajustement des subventions d’équilibre versées par le budget principal aux budgets annexes (Etincelle et Locations Immobilières Aménagées) pour un montant global de 86.170,00 €.

Le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore ainsi de 1.202.836,00 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement diminuent de 31.399,00 €, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 26.683.461,15 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement de l’inscription de subventions d’investissement réellement perçues au cours de l’année.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement diminue, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2021 à 8.553.156,26 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2021 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de ce budget supplémentaire :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2021 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2020 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2020.

L’ensemble de ces éléments est repris dans deux tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent de 2.505.410,00 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) 2021 à 39.364.575,15 €.

Des décalages de crédits de l’année 2021 vers 2022 sont proposés, les calendriers de réalisation étant revus dans le temps pour certains projets.

Ainsi, dans le domaine de l’urbanisme, 0,75 M€ de crédits sont reportés en 2022 suite à la révision du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain qui s’appliquera sur le territoire de la Ville.

Les retards de livraison annoncés par les constructeurs automobiles nécessitent le décalage de crédits en 2022 (0,84 M€) pour l’acquisition de nouveaux véhicules répondant aux normes environnementales applicables au sein de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) définie au cœur de la Métropole de Rouen.

Les crédits prévus pour l’installation du mur végétalisé sur le site de Repainville doivent également être repositionnés en partie en 2022 (- 300 K€) suite à une augmentation du coût du projet qui nécessite de revoir le marché de maitrise d’œuvre.

Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour 2021 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- La délibération du 17 décembre 2020, relative à l’adoption du budget primitif 2021,

- La délibération du 30 juin 2021, relative à l’adoption du compte administratif 2020,

- La délibération du 30 juin 2021, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2020,

- La délibération du 30 juin 2021, relative à l’adoption de la décision modificative n°1 pour 2021,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2021 et au budget supplémentaire 2021 du budget principal;

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 pour le budget principal, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses à :

-447.415,00 € (dont mouvements d’ordre : + 23.418,00 € et virement entre sections : + 1.179.418,00 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2021, conformément aux états annexés à la présente délibération,

4.- autorise l’ajustement du montant à verser au titre des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 765.036,00 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 229.607,54 €,

5.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

6.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 du budget principal.

7.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.