Délibération 10-39 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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39 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, cette annulation de recettes concerne une demande de remise gracieuse par une association pour des difficultés économiques.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2021 aux imputations suivantes pour un montant de 5,83 €.

Il s’agit :

- d’un titre émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 5,83 €,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1617-5 et L. 2121-29,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes 730142 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 730142 pour un montant de 5,83 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courantes), article 752 (revenus des immeubles) du budget 2021.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.