Délibération 10-35 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 TRANSFERT COMPTABLE DE L’ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DE DESIGN LE HAVRE-ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibérations du 21 février 2018 du Conseil Municipal et du 12 mars 2018 du Conseil Communautaire, l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen (ESADHaR) a été déclarée d’intérêt métropolitain.

De ce fait, il convient de constater le transfert comptable des biens et installations de ladite Ecole entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie en pleine propriété.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et a pris effet au 1er avril 2018 en application des délibérations ci-dessus mentionnées.

Depuis cette date, la Métropole Rouen Normandie assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.

La liste des biens concernés est annexée au procès-verbal de transfert.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le procès-verbal de transfert comptable des biens immobiliers et mobiliers de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen ainsi que d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ledit procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5, L.5217-2 et L.5217-5,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville du 21 février 2018 donnant un avis favorable à la prise de l’intérêt métropolitain de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 mars 2018 déclarant d’intérêt métropolitain l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen,

- La délibération du Conseil de la Métropole en date du 25 juin 2018 portant intégration de l’ESADHaR au sein de la Métropole,

- Le procès-verbal de transfert.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de se prononcer sur la liste des biens comptablement transférés à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du transfert de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen en approuvant le procès-verbal de transfert,

- Que ce transfert est effectué à titre gratuit,

- Que la Métropole Rouen Normandie assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire depuis le 1er avril 2018.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le procès-verbal de transfert comptable des biens et installations de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le procès-verbal et l’acte authentique de transfert.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.