Délibération 0-38 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 7 octobre 2021.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2021/119

Autorisation de réviser dans la limite d’une augmentation maximale de l’ordre de 0 ,9 % par rapport aux tarifs en vigueur les tarifs de la halte nautique, à compter du 1er janvier 2022.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

2.- Réf. 2021/100

Signature d’une convention avec le Musée National de l’Education (MUNAE) de Rouen pour le prêt, à titre gratuit, de plusieurs œuvres présentées du 3 juillet au 31 octobre 2021 dans le cadre de l’exposition intitulée L’élève Gustave Flaubert.

3.- Réf. 2021/109

Signature d’une convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain rue des Augustins, au profit du bar La Fée Torchette, afin d’y entretenir et animer un jardin partagé pour une durée d’un an, renouvelable deux fois à titre gratuit.

4.- Réf. 2021/118

Signature du projet de convention d’occupation temporaire type entre, d’une part, la Ville de Rouen et d’autre part les structures de l’ESS qui occuperont le local sis 16 rue Jeanne d’Arc du 1er septembre au 31 décembre 2021.

Ces occupations sont consenties selon les tarifs fixés dans la délibération du 7 octobre 2019 pour 150 € TTC par mois pour les occupations par des structures de l’ESS.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°)

5.- Réf. 2021/107

Don de gel hydro-alcoolique à la Ville de Rouen afin d’être redistribué aux associations ou rouennais d’une valeur de 1.008 € par la Société NOVACEL dans le cadre de la crise sanitaire.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

6.- Réf. 2021/111

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent municipal.

Montant des dépenses : 960 € T.T.C.

7.- Réf. 2021/112

Paiement de la Société HUON-SARFATI des frais et honoraires qui lui sont dus pour la production et la restitution d’une analyse juridique.

Montant des dépenses : 5.400 € T.T.C.

8.- Réf. 2021/113

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la rédaction de la requête en référé mesures utiles déposée auprès du Tribunal Administratif de Rouen.

Montant des dépenses : 2.640 € T.T.C.

9.- Réf. 2021/114

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un référé pré-contractuel d’un marché public relatif à une étude urbaine sur le devenir des quartiers ouest de Rouen.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

10.- Réf. 2021/115

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour l’examen du rapport d’enquête à des fins de rédaction des rapports disciplinaires et pour l’assistance de la Ville dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Montant des dépenses : 7.920 € T.T.C.

11- Réf. 2021/116

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire opposant la société DESIGN ART NATURE à la Ville de Rouen depuis 2017.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 7 octobre 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.