Délibération 7-9 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 APPROBATION DU PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-SEVER – NOUVELLE GARE

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis de nombreuses années, les acteurs du territoire ont engagé une réflexion visant à résoudre la saturation du nœud ferroviaire rouennais, à développer l’attractivité de la Métropole Rouen Normandie et au-delà de la région.

Reposant sur une imbrication étroite d’enjeux urbains, économiques et de transport, cette réflexion a été prise en compte et intégrée dans les documents et démarches de planification territoriale (Schéma Directeur puis Schéma de Cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Plan Local d’Urbanisme, Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole, SRADDET de la Région Normandie).

La réponse à ces enjeux conduit aujourd’hui au projet Saint-Sever Nouvelle Gare, qui vise à :

accueillir un équipement structurant de la mobilité métropolitaine, régionale et de l’axe Seine, la nouvelle gare de Rouen, prévue dans le cadre de la Ligne Nouvelle Paris Normandie (L.N.P.N.),

à redynamiser le centre-ville rive gauche de Rouen, en développant un nouveau quartier urbain mixte autour de la nouvelle gare et en redynamisant le quartier Saint-Sever existant, 1er pôle tertiaire du territoire.

L’Etat, la Métropole, la Région, le Département, la Ville de Rouen, l’Etablissement Public Foncier de Normandie, S.N.C.F. Réseau, S.N.C.F. Mobilités et le Grand Port Maritime de Rouen ont signé le 9 octobre 2015 un protocole de partenariat et de financement pour la réalisation des études sur le projet de nouvelle gare et de son quartier. Ces études de stratégie et de programmation ont permis de porter le projet urbain à un niveau de maturité en adéquation avec celui des études ferroviaires, menées sous maîtrise d’ouvrage de S.N.C.F. Réseau et financées dans le cadre du Contrat de Projet Interrégional Etat-Régions de la Vallée de Seine (C.P.I.E.R.).

Cette phase d’études a replacé le projet Saint-Sever Nouvelle Gare au sein du cœur de métropole rouennais.

Elle a ainsi pris en compte un élargissement du périmètre d’études, initialement restreint au terrain devant accueillir la nouvelle gare et aux rues adjacentes, pour intégrer véritablement le quartier Saint-Sever et le centre-ville rive gauche de Rouen, tel que délibéré par le Conseil métropolitain du 29 mai 2017. De même, la stratégie urbaine a été redéfinie afin de donner une place à part entière au besoin de redynamisation du quartier existant et à la reconquête de son attractivité résidentielle, tertiaire ainsi qu’en matière de requalification d’espaces publics et de place de la nature en ville.

Ces orientations programmatiques en matière urbaine et de mobilités sont formalisées dans le schéma de référence, validé par le Comité de pilotage Saint-Sever Nouvelle Gare du 13 avril 2018. Ce schéma de référence a, depuis, été transcrit dans le PLUi de la Métropole Rouen Normandie sous la forme d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

Les études de programmation relatives à cette opération d’urbanisme ont aussi ouvert une nouvelle phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, actée par la délibération du Conseil métropolitain du 10 octobre 2016, fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable.

Par ailleurs, par lettre du 13 février 2020, le secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Transports, a défini la feuille de route de S.N.C.F. Réseau pour la seconde étape des études préalables à l’enquête d’utilité publique L.N.P.N., actant les choix du Comité de pilotage du 26 octobre 2017 en matière de zones préférentielles de passage. Il a précisé le calendrier des études et de préparation de l’enquête d’utilité publique pour la section Paris-Mantes et pour la section Rouen-Barentin, enjoignant S.N.C.F. Réseau à optimiser le fonctionnement de la nouvelle gare rive gauche avec celui de la gare rive droite, dans le respect des objectifs de desserte assignés pour l’étoile ferroviaire par les Autorités Organisatrices de la Mobilité, métropolitaine et régionale.

C’est dans cette perspective que les comités de pilotage L.N.P.N. du 14 février et 20 novembre 2020 ont relancé le processus d’études de la nouvelle gare de Rouen et de la section Rouen-Barentin, de même qu’ils ont établi son financement par l’État et les Régions Normandie et Île de France en vue d’une enquête d’utilité publique en 2024/2025.

Pour faire aboutir ce projet urbain complexe, de manière coordonnée avec les études L.N.P.N. et dans le calendrier fixé par le Ministère des Transports, la poursuite du travail partenarial autour de la nouvelle gare de Rouen, nécessite de formaliser leurs engagements pour réaliser les études pré-opérationnelles et approfondir le travail partenarial engagé en 2015 dans le cadre du protocole précité.

Ce projet complexe impliquant de nombreux acteurs sur un temps long, la conclusion d’un contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (P.P.A.), dispositif créé par la loi ELAN en 2018, est apparue comme l’outil opportun pour fixer l’engagement des parties dans la définition du projet, organiser la gouvernance du projet, structurer les maîtrises d’ouvrages, notamment entre le projet Saint-Sever Nouvelle Gare et L.N.P.N., et fédérer les acteurs sur la durée de cette vaste opération de reconfiguration de cœur de la Métropole et du système de mobilités, à l’échelle de l’agglomération et de la région.

En effet, le P.P.A. offre une visibilité nationale équivalente aux Opérations d’Intérêt National (O.I.N.) en impliquant les principaux acteurs concernés par les enjeux d’aménagement du territoire et de développement économique, en premier lieu l’Etat et la Région, tout en confiant à la Métropole un rôle-pivot et central du fait de sa compétence en matière d’urbanisme. Il permet d’utiliser des outils d’exception, comme la Grande Opération d’Urbanisme (G.O.U.) ou le permis d’innover, et d’allonger certains délais (comme la Zone d’Aménagement Différé (Z.AD.)).

Ainsi, les objectifs poursuivis par le P.P.A. portent l’ambition de :

créer une nouvelle centralité au service du développement économique et du rayonnement de la Métropole,

contribuer au rayonnement et à l'attractivité de la Métropole et de la Normandie, par l'ampleur du projet et le fait qu'il est en interface avec la L.N.P.N. et intègre la nouvelle gare de Rouen,

intégrer un nouveau quartier à l'échelle de la Ville de Rouen et de la Métropole accueillant des activités économiques, des services et de l'habitat autour de la nouvelle gare,

développer un système de transport et de mobilités alternatives à la voiture individuelle autour de la gare et de ce nouveau quartier, offrant la meilleure accessibilité pour le plus grand nombre,

construire un quartier adaptable, pertinent pour les générations futures,

Cette visibilité régionale et nationale ouvre la possibilité de financement (notamment de la Région et de l’État), tout en étant souple et adaptée au projet. En particulier, le contrat de P.P.A. pourra être avenanté, pour prendre en compte l’avancée du projet et les passages vers les phases opérationnelles et de travaux, mais aussi l’intégration de nouveaux acteurs si nécessaire.

Sur le plan de sa gouvernance, le présent projet de contrat de P.P.A. s’inscrit dans la continuité de celle mise en place en 2014, avec un co-pilotage par le Préfet de Normandie, le Président de la Région et le Président de la Métropole, associant la Ville de Rouen, S.N.C.F. Immobilier, S.N.C.F. Réseau et S.N.C.F. Gares et Connexions, maîtres d’ouvrage de la ligne et de la gare nouvelle, l’Établissement Public Foncier de Normandie et Voies Navigables de France.

Le périmètre du P.P.A. reprend celui déclaré d’intérêt métropolitain en 2017, représentant plus de 130 hectares, afin de garantir la cohérence d’ensemble, notamment entre les développements qui pourront être faits en recyclage foncier autour de la nouvelle gare, et ceux qui porteront sur le renouvellement urbain du centre-ville rive gauche.

Le contrat de P.P.A. fixe des objectifs de calendrier coordonné, pour la conception et la réalisation du secteur autour de la nouvelle gare, avec le calendrier L.N.P.N., tout en poursuivant les efforts déjà engagés pour la redynamisation du centre-ville rive gauche.

A cette fin, le contrat de P.P.A. définit la feuille de route et les modalités opérationnelles et financières des 18 actions à conduire d’ici 2025 avec pour objectif de :

coordonner les projets ferroviaire et urbain,

réaliser les études pré-opérationnelles du secteur de la nouvelle gare et déterminer les procédures d’aménagements opérationnelles (2021-2024),

mobiliser le foncier nécessaire au projet,

concevoir le système de mobilités et d’accessibilité à la nouvelle gare,

redynamiser le centre-ville rive-gauche.

A ce stade, le montant des études pré-opérationnelles est estimé à 5.265.000 € H.T. Les contributions des parties seront affinées, notamment dans le cadre des négociations du prochain Contrat de Projet Etat Région et du prochain Programme opérationnel du Fonds Européen de Développement Régional de l’Union européenne. A ce titre, les partenaires ont convenu qu’une actualisation du présent contrat sera proposée d’ici un an pour affiner le cadre de financement.

Le Projet Partenarial d’Aménagement est d’une durée de 20 ans, correspondant à la durée estimée de réalisation du projet. Il fixe les engagements conjoints et particuliers des parties.

A ce titre, la Ville de Rouen participe à chacune des instances décisionnelles, apporte son concours technique aux actions prévues par le présent P.P.A. sur tout sujet qui s’avèrera utile et contribue à la communication sur le projet.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le présent de contrat de Projet Partenarial d’Aménagement Saint-Sever Nouvelle Gare. 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L312-1 et L312-2,

- La saisine de M. le Président de la Métropole au Préfet en date du 22 février 2021,

- Le Projet de Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que le partenariat autour du projet Saint-Sever Nouvelle Gare doit être renouvelé pour engager la phase d’études pré-opérationnelles en vue de concevoir l’opération d’aménagement autour de la nouvelle gare et d’en préciser les modalités techniques, juridiques et opérationnelles,

- Que le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement est adapté à la durée, à la complexité et la visibilité souhaitée pour le projet Saint-Sever Nouvelle Gare,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes du Projet Partenarial d’Aménagement Saint-Sever-Nouvelle Gare tels qu’annexé à la présente délibération,

2.- décide de conclure ce contrat avec l’État, la Région Normandie, la Métropole Rouen Normandie, SNCF Immobilier, S.N.C.F. Réseau, S.N.C.F. Gares et Connexions, l’Établissement Public Foncier de Normandie et Voies Navigables de France,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ledit projet et tous les actes et documents afférents.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.