Délibération 7-28 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – QUARTIER DES HAUTS DE ROUEN – MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE SECTEUR « CHATELET-LOMBARDIE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des quartiers Hauts de Rouen et Grammont a fait l’objet en janvier 2020 d’une contractualisation avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et les différents partenaires signataires sous la forme d’une « convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain ».

Les projets de renouvellement urbain inscrits au N.P.R.U. relevant de l’article L. 103-2, 4˚ du code de l’urbanisme, il est nécessaire de prévoir une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Par délibération en date du 7 octobre 2019, le Conseil Municipal de Rouen a fixé les objectifs et modalités de cette concertation dite « règlementaire ».

Pour le quartier des Hauts de Rouen, trois périmètres de concertation ont été distingués correspondant aux trois secteurs opérationnels :

Le secteur « Rameau 1 - Grand Mare » autour du site de démolition des immeubles Verre et Acier, déjà libéré par le bailleur Immobilière Basse Seine (I.B.S.),

Le secteur « Canadiens - Sapins », autour du devenir du futur site de démolition des immeubles Canadiens, de l’actuel square Jules Verne, ainsi que du site initialement identifié pour accueillir une piscine le long de la rue Jean Texcier,

Un vaste secteur de projet urbain « Châtelet-Lombardie ».

Il convient aujourd’hui d’actualiser ces délibérations au regard des principales évolutions entérinées par la nouvelle municipalité dans le cadre des discussions avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires.

La présente délibération vient compléter et modifier la délibération du 7 octobre 2019. Elle se rapporte spécifiquement au secteur « Châtelet-Lombardie » lequel évolue principalement au regard de l’émergence du projet « Centralité Châtelet » et du changement de localisation du projet de piscine.

Projet « Centralité Châtelet » :

L’étude de composition urbaine initiée en 2020 aboutit à un projet ambitieux de restructuration urbaine et commerciale de l’entrée de quartier. Cette restructuration est rendue possible par la démolition de l’immeuble Rousseau, propriété de Rouen Habitat, inscrite à la convention N.P.R.U.

Ce projet urbain doit faire l’objet dans les prochains mois d’un avenant dit de « revoyure » à la convention initiale. Le projet urbain élaboré sur le périmètre d’intervention Centralité Châtelet, désormais à distinguer de l’ensemble Châtelet-Lombardie, répondra à des objectifs, un calendrier et des modalités de concertation qui lui sont propres. Par voie de conséquence, le périmètre d’origine Châtelet-Lombardie se trouve réajusté (voir cartes en annexe).

Implantation retenue pour la future piscine du quartier :

Le terrain préalablement identifié aux Sapins, rue Jean Texcier, a été abandonné en faveur du site de la Plaine de l’Aigle. Ce nouvel emplacement est situé au croisement des rues Jean-Philippe Rameau et Le Verrier, au Sud de la Lombardie. Cette modification amène à adapter les objectifs et modalités de la concertation du périmètre Châtelet-Lombardie de manière à intégrer cet élément de programme et à l’extraire du périmètre de concertation des Sapins

La présente délibération vient, par ailleurs, tenir compte du lancement effectif de la concertation qui s’est notamment déjà traduite par l’organisation le 2 février 2021 d’une réunion publique à l’échelle des Hauts de Rouen, commune aux trois secteurs de projets.

En conséquence les évolutions à apporter à la délibération initiale sont les suivantes :

1°) La formulation des enjeux urbains du secteur Châtelet-Lombardie se trouve modifiée de manière à en détacher les enjeux spécifiques à l’entrée de quartier-Centralité Châtelet. Ceux-ci sont désormais renvoyés vers la délibération fixant les objectifs et modalités de concertation spécifiques au « nouveau » secteur de projet de la Centralité Châtelet.

2°) Périmètre d’intervention :

Le nouveau périmètre Châtelet-Lombardie soumis à concertation est annexé à la présente délibération.

Les enjeux d’interfaces et d’articulations de ce secteur avec le projet Centralité Châtelet pourront être évoqués à l’occasion de la concertation.

3°) Objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain Châtelet Lombardie :

Les objectifs spécifiques au secteur Centralité Châtelet, sont extraits des objectifs initiaux. A contrario, l’objectif relatif à la réalisation d’un équipement aquatique, formulé initialement pour le secteur Canadiens-Sapins, se rattache désormais au présent secteur.

Ainsi, le projet urbain du secteur Châtelet-Lombardie poursuit désormais les objectifs suivants :

Proposer une nouvelle configuration d’équipements scolaires, favorable à l’expression d’une offre scolaire et éducative renouvelée, plus attractive et mixte,

Développer de nouvelles formes d’habitat diversifiées en proposant une offre de logements adaptée aux familles, en accession à la propriété,

Améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre globale en équipements,

Apaiser l’avenue de la Grand Mare, améliorer les accès et les circulations par la hiérarchisation et la restructuration de la trame viaire,

Répondre au besoin de piscine des plateaux Nord par la création d’une nouvelle offre aquatique.

4°) Modalités de la concertation :

Les modalités de concertation sont inchangées. Il est ainsi prévu :

Organisation à minima de deux réunions publiques pour présenter et échanger sur le projet,

Organisation de deux ateliers participatifs,

Organisation de permanences techniques dans un équipement du quartier (Maison du projet), afin de pouvoir apporter des réponses aux questions,

Mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, aux jours et horaires d’ouverture ainsi que dans un équipement public du quartier aux jours et horaires d’ouverture,

Mise à disposition d’un registre d’expression en mairie ainsi que dans un équipement public du quartier en vue de pouvoir recueillir l’expression libre et les contributions,

Création d’une page dédiée au projet sur le site internet de la ville permettant de suivre l’avancement du projet et de retrouver le dossier de concertation avec un formulaire de contact permettant de recueillir l’expression libre et les contributions.

S’agissant des permanences techniques il est souhaité apporter des précisions et compléments vis-à-vis de la délibération initiale :

En termes de nombre ; il est fixé l’objectif minimal de 4 temps de permanences techniques pour ce volet du projet,

Quant aux conditions de leur réalisation. Prévues initialement pour se réaliser exclusivement dans un équipement public du quartier (Maison du projet, etc.), il est désormais souhaité étendre la réalisation de ces temps de permanences à des formes de présence dans l’espace public (stand). Ces temps en extérieur permettent une plus grande visibilité du projet et peuvent être plus adaptées au contexte sanitaire.

La présente délibération sera intégrée au dossier de concertation et la liste des opérations du N.P.R.U. identifiée dans ce périmètre sera actualisée en conséquence.

J’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver cette modification des termes de la délibération initiale du 7 octobre 2019. 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, et R 103-1,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 relative au N.P.N.R.U. et à la concertation pour le secteur « Châtelet-Lombardie »,

- La convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et son avenant

CONSIDERANT :

- Que, le nouveau programme national de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.) fait l’objet d’une convention opérationnelle de renouvellement urbain portant sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont signée en janvier 2020,

- Que, la réalisation du programme de renouvellement urbain conventionné passe par la mise en œuvre de plusieurs projets urbains distincts, poursuivant chacun des objectifs spécifiques,

- Que, chacun de ces projets urbains doit faire l’objet d’une concertation préalable au titre du code de l’urbanisme,

- Que la concertation est d’ores et déjà engagée,

- Que les objectifs de la concertation doivent être modifiés de manière à prendre en compte les évolutions apportées à certains éléments du programme et, de ce fait, aux projets soumis à concertation,

- Qu’il est nécessaire de préciser certaines modalités de la concertation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes des modifications à apporter à la délibération initiale du 7 octobre 2019 fixant le cadre de la concertation préalable du secteur Châtelet-Lombardie,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

3.- donne son accord pour l’inscription des budgets correspondants à la réalisation de ces actions.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.